Intervention de Jean-Yves Leconte

Votre nomination faite suite à deux nominations par un Président de la République de ministres en exercice ou ayant récemment quitté leurs fonctions, MM. Laurent Fabius et Jacques Mézard. Il semble que cela devienne assez habituel.

Toutefois, compte tenu du débat existant aujourd'hui en Europe sur la primauté du droit européen et les identités constitutionnelles, et alors que l'on essaie d'établir de manière claire, dans l'ensemble de l'Union européenne, des règles d'État de droit et d'indépendance de la justice, considérez-vous que ce type de nomination, consistant, pour le candidat, à passer directement de l'arène politique et de l'exécutif à une fonction de juge constitutionnel soit un bon exemple pour d'autres pays européens ? Je crois que tout le monde vous apprécie ici, mais la question mérite, me semble-t-il, d'être posée.

Deuxièmement, l'objet de cette audition est d'avoir des réponses sur ce que vous pourriez faire, en tant que juge constitutionnel, sur des points précis qui peuvent nous interpeller. Quelle serait votre attitude si le Conseil constitutionnel était saisi d'un projet de référendum, déposé en vertu de l'article 11, qui porterait une révision constitutionnelle, donc en contournement de l'article 89 ? Quel rôle, selon vous, le Conseil constitutionnel doit-il avoir dans un tel cas ?