Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

En dix ans, le Conseil constitutionnel a été saisi plusieurs centaines de fois pour trancher des questions prioritaires de constitutionnalité et a eu l'occasion de censurer plus de 200 lois.

Dans une réponse écrite que vous avez apportée à un questionnaire adressé par la commission des lois de l'Assemblée nationale concernant les modalités de votre participation aux délibérations, eu égard à votre expérience de parlementaire et aux fonctions de ministre que vous avez exercées durant cinq ans, vous avez indiqué : « je m'abstiendrai de délibérer s'agissant notamment des questions sur lesquelles j'ai été amenée à m'exprimer publiquement comme parlementaire ou membre du Gouvernement. » Peut-on conclure de votre réponse que vous considérez que les règles de déport ne sont applicables que lorsqu'il y a eu une expression publique, et non une participation à une délibération ?

Par ailleurs, comment allez-vous pouvoir exercer votre mandat de membre du Conseil constitutionnel, dès lors que vous avez été parlementaire pendant seize ans et ministre pendant cinq ans et que vous considérez vous-même que vous ne pouvez pas participer aux délibérations qui portent sur des sujets que vous avez traités ?

En deuxième lieu, je souhaite connaître la position que vous auriez adoptée si vous aviez participé à la délibération du Conseil constitutionnel qui a donné lieu à la décision du 17 mai 2013 sur la loi sur le mariage pour tous. Vous avez voté contre cette loi. Membre du Conseil constitutionnel, en auriez-vous envisagé la censure ?