Intervention de Didier Mandelli

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je pourrais limiter mon intervention à une exclamation : enfin !

Comme mes collègues vendéens, j’ai été alerté voilà quelques années par le maire de L’Île-d’Yeu, qui rencontrait des difficultés à obtenir l’autorisation pour un projet de parc photovoltaïque sur le site d’un ancien centre d’enfouissement technique. Ce projet est censé occuper une surface de 1, 5 hectare sur les 5 hectares du site et permettre, grâce à l’ensoleillement dont bénéficie l’île, et la Vendée en général, de gagner en autonomie énergétique, pour arriver à 35 % des besoins.

Le projet se heurte à des obstacles juridiques relatifs à la loi Littoral, qui encadre les conditions d’aménagement et d’occupation des sols dans les quelque 1 200 communes littorales françaises.

Selon la loi, à laquelle nous sommes tous très attachés, les installations photovoltaïques doivent être considérées comme une « extension de l’urbanisation ». L’implantation de parcs photovoltaïques n’est donc permise sur le territoire des communes littorales qu’en continuité des constructions existantes.

J’avais alerté, dès 2017, le Gouvernement sur cette situation, qui m’a immédiatement semblé être à contre-courant des objectifs que nous nous fixons en matière de réduction de nos émissions de CO2 et de notre dépendance aux énergies fossiles.

Cela fait plus de dix ans que le maire de L’Île-d’Yeu, Bruno Noury, ne parvient pas à concrétiser ce projet, à l’instar d’autres élus du littoral qui aspirent à développer une énergie décarbonée sur leur territoire. Aujourd’hui, vingt sites potentiels ont été identifiés par nos collègues des nombreux départements concernés. Mme la secrétaire d’État vient de nous le confirmer à l’instant, reprenant une étude du Cerema.

Ce texte est donc le fruit d’un long cheminement, comme je l’ai rappelé en commission. Le sujet a déjà été abordé dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans la loi pour l’économie bleue, dans la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux de notre ancien collègue Michel Vaspart, et enfin, plus récemment, dans la loi Climat et résilience.

Il aura fallu attendre cette dernière pour que nous puissions nous accorder sur cette mesure essentielle pour nos élus du littoral. Le Conseil constitutionnel a pourtant jugé que cette mesure représentait un cavalier législatif dans la loi Climat. Ainsi, selon lui, on ne pouvait pas faire de lien a priori entre l’installation de panneaux photovoltaïques et l’objectif de ce texte. Vous me permettrez à ce stade de vous faire part de mon incompréhension face à cette décision.

Je me réjouis que nous puissions examiner aujourd’hui cette proposition de loi, juste avant la suspension de séance imposée par les échéances électorales, et je remercie le rapporteur, Jean-Claude Anglars, autant de la qualité de son travail que d’être venu en Vendée.

Je le redis une fois de plus, ce texte ne remet pas en question la loi Littoral, à laquelle, j’y insiste, nous sommes tous attachés. Il se contente de l’ajuster à nos objectifs environnementaux et ne concerne que des friches sur sites dits « dégradés ».

La proposition de loi a fait l’objet d’une mesure d’examen particulière en commission, laquelle l’a votée à l’unanimité, ce dont je me félicite, puisque cela confirme qu’il s’agit bel et bien d’une mesure de bon sens.

Je remercie également le Gouvernement d’avoir donné un avis favorable à cette proposition, par la voix d’Emmanuelle Wargon en commission, et par la vôtre, madame la secrétaire d’État, aujourd’hui en séance publique. Soyez-en remerciée !

Nos élus, dans beaucoup de territoires, attendent cette mesure avec impatience. Aussi, je forme le vœu que ce texte soit largement adopté dans notre hémicycle, puis inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais.