Intervention de Marie-Claude Varaillas

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revenons avec cette proposition de loi sur un sujet que nous avions déjà abordé dans la loi Climat et résilience. Il s’agit de la question très spécifique de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites jugés dégradés en zone littorale. La disposition alors adoptée avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

Tout d’abord, reconnaissons que la problématique de l’adaptation de la loi Littoral à la réalité des territoires pour asseoir leur développement est récurrente au sein de cet hémicycle. Ce débat est donc légitime et il doit être sérieusement mené.

Pour autant, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) se tient dans une attitude extrêmement prudente sur les possibilités de dérogation à cette loi. Nous sommes en effet particulièrement attachés à l’acquis qu’elle représente pour la préservation de l’environnement et des paysages.

Trop souvent, la loi Littoral a été remise en cause pour de mauvaises raisons. Aujourd’hui, il est question d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les friches, y compris si celles-ci ne se trouvent pas en situation de continuité urbaine. Cette dérogation ne serait pas laissée à la main des élus locaux : elle serait autorisée par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et encadrée par une étude d’incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences.

Par ailleurs, la liste des friches dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées serait fixée par décret. Selon le ministère de la transition écologique, ce dispositif concernerait une vingtaine de sites.

En commission, le texte a connu des évolutions que nous jugeons favorables. Ainsi, le champ de l’étude d’incidence est étendu aux atteintes à la biodiversité, et n’est plus limité aux seules atteintes environnementales. La liste des friches concernées devra par ailleurs être établie après consultation du Conservatoire du littoral. Ces consultations nous semblent utiles, mais nous regrettons cependant que l’avis des maires et des EPCI concernés ne soit pas prévu. Il s’agit clairement d’une lacune.

Sur l’intérêt de cette dérogation à la loi Littoral, nous considérons que l’enjeu de développement de l’énergie solaire dans notre mix énergétique doit être défendu, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Actuellement, ces installations sont interdites dans la bande littorale de 100 mètres, puisqu’elles ne constituent pas des installations liées à un service public ou à une activité économique qui exige la proximité immédiate de l’eau.

Dans les autres parties du territoire communal, les parcs photovoltaïques sont soumis au principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Comme l’ont rappelé les travaux de la commission, la jurisprudence est à ce propos d’une grande constance. La cour administrative d’appel de Marseille vient encore de la confirmer en annulant le permis de construire délivré par le préfet de l’Aude pour le parc photovoltaïque de la société Soleil participatif du Narbonnais, le 9 mars 2021.

Une évolution de la loi Littoral sur ce point, de manière très encadrée, comme c’est le cas avec cette proposition de loi est donc la bienvenue pour permettre, par exemple, l’implantation de parcs photovoltaïques au sol sur des sites impropres à l’activité agricole, comme des anciennes carrières ou décharges.

Pour nous, la notion de friches utilisée est trop large. Il conviendrait de préciser de quelle sorte de friche il s’agit, à savoir des terrains pollués ou d’anciens sites industriels.

Il faut également faire en sorte que le développement de tels parcs respecte plusieurs critères. Il s’agit de favoriser leur installation en priorité sur des bâtiments, et, en dernier ressort seulement, dans les espaces anthropisés des zones naturelles, tels que les anciennes installations classées, les carrières, les gravières ou les centres de stockage des déchets inertes. Cette règle de priorité doit absolument être respectée et l’implantation en zone littorale doit ainsi conserver un caractère purement exceptionnel.

Par ailleurs, il faudrait associer mieux encore les élus locaux. Le développement du parc photovoltaïque doit intégrer les documents locaux d’urbanisme. Ainsi, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme (PLU), élaborés dans le respect des objectifs du développement durable, peuvent être des outils puissants de « réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie par la production énergétique à partir de sources renouvelables », conformément aux textes réglementaires.

Enfin, il importe, même si tel n’est pas le sujet de cette proposition de loi, de réfléchir au développement des énergies renouvelables afin de les placer sous entière maîtrise publique – aujourd’hui, il s’agit d’un secteur très morcelé –, et d’obtenir un véritable plan national de développement et d’aménagement du territoire.

Sous réserve de ces observations, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.