Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce texte est, en effet, le fruit d’un minutieux travail de concertation et de coconstruction mené avec les professionnels du secteur et le Conseil des ventes volontaires. Je tiens là aussi à saluer l’implication et le sens du dialogue de toutes les parties intéressées, sans lesquelles ce travail n’aurait jamais pu aboutir.

Cette réforme dessine des lignes de force pour l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle répond aux préoccupations exprimées dans l’excellent rapport réalisé par Mme Henriette Chaubon et M. Édouard de Lamaze, dont les réflexions ont apporté un éclairage précieux et que je souhaite également remercier chaleureusement.

Cette réforme permettra aux opérateurs de ventes volontaires de retrouver une dénomination qui leur est familière et qui est en réalité la dénomination historique de leur profession : celle de commissaires-priseurs, exerçant au sein de maisons de vente.

Cette réforme rénove également en profondeur la gouvernance de la profession. Elle remplace le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par une nouvelle autorité de régulation dont les compétences sont élargies : le Conseil des maisons de vente.

La composition de cette instance a fait l’objet de discussions nourries et indubitablement utiles. Je crois qu’un bon équilibre a été trouvé : les membres de la profession y seront majoritaires d’un siège – six membres sur onze –, mais le président de la formation sera nommé par le garde des sceaux parmi les personnalités qualifiées.

Les prérogatives du futur Conseil des maisons de vente seront également renforcées. Il est en effet important que ce Conseil demeure un organe régulateur de la profession, et non un syndicat ou un ordre professionnel.

La réforme refonde aussi le régime disciplinaire applicable aux professionnels du secteur. C’est un point important. Un régime disciplinaire efficace est en effet un gage de crédibilité pour le marché des ventes volontaires.

Vous savez que la modernisation du régime disciplinaire des professions est une question qui m’est chère. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a procédé à la modernisation de la déontologie et de la discipline des professions du droit, qu’il s’agisse des avocats ou des officiers ministériels. Je me réjouis de voir la profession des opérateurs de ventes volontaires prendre le même chemin.

La profession d’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sortira renforcée de cette réforme, qui lui ouvre de nouveaux domaines d’intervention, comme les inventaires fiscaux, la vente de biens incorporels ou encore les ventes des biens des mineurs sous tutelle.

Le marché des ventes volontaires est une composante essentielle du marché de l’art français. Il faut soutenir son développement et nourrir l’ambition qu’il demeure un facteur d’attractivité pour notre pays.

Enfin, je me réjouis que le travail de concertation conduit à l’occasion de l’élaboration de la proposition de loi ait permis de régler la question de la poursuite d’activité, après le 1er juillet 2022, de la quarantaine d’huissiers de justice qui, depuis plusieurs années, réalisent de façon régulière des ventes volontaires dans leur office.

L’ensemble des améliorations apportées au texte a fait l’objet – je le sais – de discussions approfondies entre les deux assemblées, afin de parvenir à un compromis de nature à permettre l’adoption définitive de la proposition de loi cet après-midi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux à cet égard que saluer le travail accompli, notamment celui de votre commission des lois, qui a adopté le texte de l’Assemblée nationale sans modification, mais après des échanges nourris avec les députés. Aucun amendement n’a été déposé sur celui-ci, ce qui témoigne de l’intensité du travail de préparation mené en amont de son examen en séance publique.

Le Gouvernement ne peut que se féliciter que, sur un sujet aussi important que la défense et la modernisation du marché de l’art français, le travail conjoint des deux assemblées ait pu aboutir à ce beau résultat, au terme de l’actuelle mandature.