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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 février 2022 à 9:5
Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social — Examen des amendements de séance, amendement 3
Jean-Luc Fichet, rapporteur :L'amendement n° 3 prévoit d'exonérer les entreprises de moins de 250 salariés de la condition de neutralité carbone pour la conclusion de contrats aidés dans le secteur marchand. Là encore, j'y suis favorable, comme je l'ai indiqué la semaine dernière en commission.
