Intervention de Catherine Morin-Desailly

J'alerte notre commission, à l'instar d'André, sur les reculs enregistrés concernant le règlement DSA. Il existe en effet à cet égard des risques de piraterie. Les acteurs du secteur craignent que les délais enserrés d'examen du texte, en raison de la présidence française de l'Union européenne, ne permettent pas une analyse approfondie des conséquences de ce dernier. Je rappelle que la portée de cette législation s'étendra sur plusieurs années : soyons vigilants, il ne faut pas se tromper !

Toujours sur le sujet du numérique, je tiens à souligner que le point 27 de la PPRE sur la nécessité de prémunir les utilisateurs du « nuage » (cloud) européen en construction de toute exposition à des législations ou à des pratiques permettant un accès abusif à leurs données, fait référence à l'échec du projet Gaia-X. Ce dernier était tout sauf un projet stratégique de cloud pour les données des européens : il s'agissait davantage d'un club d'entreprises accueillant a fortiori des Américains et des Chinois ! C'est la raison pour laquelle certains français en sont sortis, dénonçant la faillite de ce projet. Je me demande s'il ne faut-il pas être plus incisifs encore et souligner la nécessité, voire l'obligation, de prémunir les utilisateurs du nuage - je vous renvoie pour cela aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord de transfert des données des européens. Je pense qu'il s'agit là d'une ardente obligation, particulièrement si l'on considère la législation et les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont invalidé l'accord de transfert des données vers les Etats-Unis. L'utilisation du mot « abusif » me semble enfin imprécis.

Je souhaiterais évoquer par ailleurs un autre sujet, pour lequel un rapport sera publié par notre commission à la fin du mois et qui concerne la relation entre patrimoine et Europe. Il est bien dommage que le patrimoine ne fasse pas l'objet de compétences au niveau européen. A travers nos travaux il est apparu très important de promouvoir la construction d'une politique patrimoniale transversale qui soit en cohérence avec les autres sujets que sont l'environnement, le développement économique et le tourisme. Il est important que nous puissions mettre en cohérence cette politique patrimoniale avec le Pacte vert et le numérique, évoqués dans la PPRE, ainsi qu'avec le nouveau Bauhaus européen. Je vous transmets ainsi la proposition de texte pour modifier l'avis politique et la PPRE en ce sens.