Intervention de Françoise Gatel

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2022 : 1ère réunion
Audition de M. Eric duPond-moretti ministre de la justice garde des sceaux

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, présidente :

De ce fait, elle propose d'y inclure un temps de dialogue avec les élus, ainsi qu'une présentation du rapport d'activité des conseils de juridiction. M. le garde des sceaux, vous avez la parole.

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