Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je voudrais d'abord souligner que dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), il a été décidé que la commune pourra désormais se constituer partie civile - de même que l'Assemblée nationale ou le Sénat. En outre, nous avons envisagé, au-delà de l'élu, sa famille, à laquelle on s'en prend parfois en raison de son lien avec l'élu. Ces évolutions sont extrêmement importantes.

Pour que les élus et les procureurs se parlent, la première chose à faire est d'ouvrir les portes de l'École nationale de la magistrature aux élus. Il y a également deux choses sur lesquelles j'aimerais revenir avec vous.

Je ne cesse de m'interroger sur les raisons de l'augmentation de la violence. Le terrorisme a généré une ambiance particulière et la Covid en a généré une autre. Dans une enquête récente dans Le Point, un expert nous explique que le fait de dévaloriser systématiquement le travail des élus génère aussi la violence. Si nous ne sommes tous que des bons à rien, et que nous sommes stigmatisés en permanence, il est difficile de faire valoir ce que nous faisons. Le traitement de ces phénomènes sur les réseaux sociaux est très particulier, mais le mal n'y est pas limité et il en résulte un affaissement de l'autorité et des barrières. Il faut prendre en compte ces phénomènes sociétaux.

Je tiens aussi à rappeler à ceux qui jugent une peine trop laxiste ou trop sévère que le garde des sceaux n'intervient pas dans la détermination des sanctions. Les magistrats sont indépendants et le corollaire de l'indépendance, ce sont, de façon infinitésimale, ces décisions que l'opinion publique a du mal à comprendre. On peut dire tout ce que l'on veut, au quotidien, les juges sont indépendants et dans notre belle démocratie, c'est bien comme cela.

Monsieur Rémy Pointereau, il est arrivé qu'on parle d' «injure » aux élus, sans doute par rapidité, et il m'a semblé utile que l'on qualifie mieux tout ce qui est un outrage à un élu parce qu'il faut prendre en considération cette circonstance particulière de la qualité de l'élu, qui entraîne une peine plus sévère. Je n'ai pas de chiffres précis sur cette qualification mais la circulaire a été lue et elle est appliquée.

Chez vous, au tribunal judiciaire de Bourges, il y a quatre contractuels « justice de proximité pénale», sans compter la justice de proximité civile, une boîte courriel dédiée, et des référents élus locaux. En revanche, il n'y a pas de convention de rappel à l'ordre signée avec les maires. Vous êtes les élus des territoires : informez les maires de l'utilité de ce rappel à l'ordre ! Certains maires ne le mettent pas en oeuvre parce qu'ils ne savent pas comment il fonctionne, d'autres parce qu'ils n'en ont pas envie. L'un d'entre eux m'a dit « Cela ne sert à rien, le rappel à l'ordre, vous avez supprimé le rappel à la loi ». Dans l'exemple du frigo, quelqu'un de correct qui n'a jamais posé problème dans sa commune, cette sanction peut être parfaitement adéquate, mais encore faut-il que les maires veillent à l'utilisation de ce rappel à l'ordre, et à la signature des conventions. Je prends date avec vous, car nous ne pouvons nous satisfaire d'une cartographie disparate où d'un côté, tout va merveilleusement bien, et où de l'autre, tout reste à faire : le traitement national doit être le même pour tous les élus.

Monsieur le sénateur Lefèvre, votre vigilance budgétaire vous honore, mais je précise que ce sont les référents qui ont en charge la communication. Vous avez trois tribunaux judiciaires, à Laon, Saint-Quentin et Soissons. Il y a deux contractuels proximité justice pénale à Laon, deux à Saint-Quentin, deux à Soissons. Vous avez des contractuels justice de proximité violences intrafamiliales, une boîte courriel dédiée, un référent élus locaux à Laon et à Soissons et des conventions de rappel à l'ordre ont été signées avec les trois tribunaux judiciaires.

Les situations sont variables et en même temps, j'ai voulu laisser de la souplesse dans l'application de la circulaire afin de laisser aux magistrats la faculté de prendre en compte leurs spécificités territoriales. Parfois un juriste assistant suffit dans une juridiction, parfois il en faut deux, et il faut laisser aussi aux magistrats le soin de gérer ce personnel supplémentaire qu'on a appelé les « sucres rapides » et qui sont tellement indispensables que les représentants des magistrats m'ont demandé de les pérenniser, ce que j'ai fait.

Monsieur le sénateur François Bonhomme, au Tribunal judiciaire de Montauban, il y a trois contractuels justice de proximité, ce qui correspond à une augmentation en effectifs hors magistrats de 9,5 %. Une boîte courriel dédiée et des référents élus locaux ont été mis en place, les conventions de rappel à l'ordre ont été signées avec les maires : le triptyque est complet.