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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2022 : 1ère réunion
Audition de M. Eric duPond-moretti ministre de la justice garde des sceaux
Françoise Gatel, présidente :La fiche de Monsieur Bonhomme est positive, si je puis dire. Sans doute faudrait-il que nous ayons un contact avec l'association des maires pour savoir si elle a sollicité le procureur.
