Intervention de Laurent Burgoa

À Nîmes, les infractions à l'urbanisme sont si nombreuses qu'un groupe territorial spécifique « urbanisme », présidé par le procureur de la République, a été mis en place dans le cadre du contrat local de sécurité. 10 dossiers ont été jugés par le tribunal correctionnel de Nîmes, certains avec des condamnations. Le problème est qu'il n'y a pas de lien entre la décision de la juridiction de jugement et l'exécution, c'est à dire le concours de la force publique, demandé par le préfet à ses services et à la police. Les sénateurs sont là pour mettre un peu d'huile dans les rouages, aussi suis-je allé voir Madame la préfète. Ne pensez-vous pas, monsieur le garde des sceaux, qu'une circulaire à l'ensemble des préfets, cosignée de votre part et de votre collègue en charge du logement, sensibiliserait l'ensemble des préfets de France à cette problématique ?