Intervention de Agnès Canayer

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2022 : 1ère réunion
Audition de M. Eric duPond-moretti ministre de la justice garde des sceaux

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Je me réjouis de l'évolution dans la communication entre les professionnels de la justice et les élus locaux, néanmoins cette communication aujourd'hui reste parfois difficile et on me dit qu'une des difficultés réside dans la non-adéquation des ressorts des juridictions, notamment des cours d'appel, avec les intercommunalités et l'organisation administrative. Une telle réforme serait-elle susceptible d'améliorer cette relation entre les élus et la justice et avez-vous engagé une réflexion à son sujet ? D'autre part, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) que vous avez créée intervient-elle auprès des maires pour favoriser le travail d'intérêt général (TIG) au sein des communes ?

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