Intervention de Éric Dupond-Moretti

M. Burgoa, il n'est pas en mon pouvoir d'adresser une circulaire aux préfets, mais je tiens à vous donner les chiffres de votre circonscription parce que je viens d'entendre de la part d'un sénateur avare en compliments que ces circulaires étaient tout au plus de bonnes intentions, et ce « peut mieux faire » me semble un peu dur. Je viens à peine d'informer les trois précédents sénateurs des personnels qui avaient été affectés à cette relation élu parquet, dont votre serviteur ici-même est à l'origine. J'ajoute qu'à Valenciennes, le procureur lui-même a déclaré que ces « sucres rapides » avaient permis de débloquer des projets vieux de quinze ans !

Les chiffres, donc. Au Tribunal d'Alès, il y a quatre contractuels justice de proximité - je ne donne que les chiffres au pénal -, ce qui correspond à une augmentation en effectifs hors magistrats de 22,5 %. À Nîmes, il y a six contractuels justice de proximité, ce qui correspond à une augmentation en effectifs hors magistrats de 11 %. Une boîte courriel dédiée a été mise en place dans les deux tribunaux, ainsi que des référents élus locaux, tandis qu'une convention de rappel à l'ordre a été signée avec le tribunal d'Alès. Rien de tout cela n'existait auparavant : vous voyez bien que si tout n'a pas encore abouti, nous avançons.

Monsieur le sénateur Cédric Vial, vous posez une question complexe dont la réponse est assez simple. Si la commune est partie civile par exemple, en cas de dégradation par exemple, elle a accès au dossier : si une information ou une enquête préliminaire est en cours, elle sera avertie de la date de l'audience, si audience il y a. Maintenant, à quel titre informer le maire si l'infraction n'a comme seul lien de rattachement avec la commune, le fait qu'elle a été réalisée dans la commune ? Il y a quand même un secret de l'instruction, et dans ce cas, c'est du cas par cas. Si vous êtes partie civile parce que la commune a un préjudice, vous aurez accès aux éléments du dossier de façon contradictoire parce que vous êtes partie à la procédure. Mais si un crime s'est déroulé sur le territoire de la commune, il n'y a pas de raison que le maire soit informé des éléments d'information judiciaire.