Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2022 : 1ère réunion
Audition de M. Eric duPond-moretti ministre de la justice garde des sceaux
Françoise Gatel, présidente :Monsieur le garde des sceaux, en complément de ce que disait notre collègue Vial, une réponse du ministère de l'Intérieur a été publiée en février 2020 sur l'obligation d'information par la gendarmerie ou la police des suites judiciaires. Comment la gendarmerie peut-elle assurer un suivi et informer du classement sans suite d'une affaire ?
