Intervention de Éric Dupond-Moretti

Soyons précis, la réponse que vous invoquez a trait aux infractions commises contre les élus, et non à l'hypothèse d'une infraction qui serait commise dans la commune. C'est la mission des référents d'informer les élus des suites de la procédure, mais uniquement quand elle concerne un élu.

Monsieur Vial, je ne vous ai pas donné les chiffres de votre ressort, et vous allez voir qu'il ne s'agit pas que de bonnes intentions. À Chambéry, il y a quatre contractuels justice de proximité pénal, à Albertville, il y en a trois. Une boîte courriel dédiée entre les parquets et les élus été mise en place, de même que, dans chaque tribunal, un référent pour les élus parquet. Une seule convention de rappel à l'ordre a été signée, avec le tribunal d'Albertville.

Madame la sénatrice Canayer, vous m'interrogez un redécoupage de la carte judiciaire. Ce n'est pas sacrée soirée, mais sacré chantier ! Il me semble que cela sera pour « après ».

Les TIG sont un bel outil qui fonctionne très bien. La loi « justice de proximité » que vous avez votée permet d'aller beaucoup plus vite pour l'exécution des TIG et du travail non rémunéré (TNR) que peut prononcer, contrairement aux TIG, le délégué du procureur. Celui-ci peut désormais saisir le scooter, et je vous signale qu'il y a 1 400 % d'augmentation des condamnations pour rodéos non autorisés : c'est énorme. Évidemment, certaines chaînes d'information préfèrent diffuser en boucle les rodéos sauvages de la place Bellecour, que la police n'interpelle pas pour d'évidentes raisons de sécurité. Mais les chiffres sont là, et la saisie du scooter constitue pour le jeune une très belle sanction, une sanction qui lui fiche la honte, « la te-hon », diront-ils. En outre, grâce au moteur de recherche sur les bonnes pratiques, le scooter peut être donné à des associations caritatives. A Épernay, dans une école de mécanique, des gamins apprennent le métier de mécanicien sur ces deux-roues. Voilà une belle boucle vertueuse !

Nous avons maintenant 21 000 postes de TIG disponibles contre 18 000 dans les dernières statistiques, et les disponibilités sont recensées par un nouveau outil informatique, « TIG 360 ». C'est une avancée majeure, car j'ai connu l'époque, lorsque j'étais avocat, où le juge prononçait un TIG sans savoir s'il y avait des disponibilités. Les avocats ont également accès à cet outil numérique, et peuvent le proposer pour leurs clients. Encore mieux : nous avons fait en sorte que celui qui a un travail ne le perde pas à cause du TIG, en l'autorisant à l'effectuer le week-end. Et nous allons bientôt développer « IPRO 360 » à l'échelle départementale.

Dans cette relation entre les élus et les maires, il y a à la fois « j'ai été menacé, agressé, il se passe quelque chose dans ma commune, donnez-moi un coup de main », mais il y a aussi « informez-moi ». Je n'adresse pas de circulaire aux maires mais j'en adresse aux procureurs généraux, d'où l'intérêt de ces échanges et des formations.