Intervention de Éric Dupond-Moretti

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2022 : 1ère réunion
Audition de M. Eric duPond-moretti ministre de la justice garde des sceaux

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

J'ai personnellement rencontré des élus pour leur demander de nous proposer des places de TIG.

Quelques chiffres sur les TIG, qui prennent en considération la crise sanitaire. Nous avons 21 635 places de TIG, dont 1 456 ouverts aux mineurs. Il y en avait moins de 18 000 en 2019, l'évolution est donc considérable. Il y a également 4 472 travaux non rémunérés qui ont été prononcés entre décembre 2020 et décembre 2021. Cet outil-là fonctionne plutôt bien, parce que je rappelle que la loi « justice de proximité » établit le principe : « tu casses, tu répares et indemnises ». Hors du volet élu, dans le cadre de la loi « justice de proximité », 11 5000 décisions ont été rendues hors les murs des tribunaux. J'ai fait quelques visites, notamment à Villeneuve-sur-Lot, je me suis rendu dans l'Eure, à Bernay, où l'on juge en un mois la délinquance de basse intensité. Le délégué du procureur se rend au tribunal qui a été réouvert et le contentieux est réglé sur le champ. Évidemment, la victime peut aussi bénéficier de cette décision de justice quand elle se constitue partie civile.

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