Intervention de Éric Dupond-Moretti

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2022 : 1ère réunion
Audition de M. Eric duPond-moretti ministre de la justice garde des sceaux

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Le fonctionnement du Conseil de juridiction ne me semble pas propice à des échanges étroits entre les élus et les parquets parce qu'on y évoque plein d'autres choses, la politique pénale par exemple. Il y a beaucoup de monde et le format n'est pas assez opérationnel, je préfère une relation directe entre les parquets et les élus.

Monsieur le sénateur Thierry Cozic, il y a quatre contractuels justice de proximité au tribunal judiciaire du Mans, soit une augmentation de 11 % des effectifs hors magistrats, une boîte courriel dédiée, un référent élus locaux. Il n'y a pas de convention de rappel à l'ordre signée avec les maires. Est-ce que ce sont les maires qui ne se sont pas rapprochés des magistrats ou l'inverse, est-ce qu'elle n'a pas été jugé utile au Mans, je n'ai pas la réponse mais voilà les chiffres.

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