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Intervention de Pierre-Jean Lancry
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 23 février 2022 à 14h00
Audition de M. Pierre-Jean Lancry président par interim et Mme Nathalie Fourcade secrétaire générale du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Le HCAAM a été créé en 2003 dans l'idée de réunir l'ensemble des protagonistes du système de santé dans une instance de concertation et d'écoute.
Il y a quatre ou cinq ans, nous nous sommes saisis d'un sujet particulièrement important : celui des relations entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire. Le système français est original en cela qu'il fait coexister deux modes de remboursement pour les mêmes soins. L'assurance maladie complémentaire couvre 96 % de la population et 12 % des dépenses de santé. À part en Slovénie, il n'existe guère de système similaire au nôtre. L'assurance maladie complémentaire apparaît indispensable pour garantir l'accessibilité aux soins.
En janvier 2021, nous avons produit un document de travail qui dressait une analyse des limites du système.
Ce système est trop complexe. Peu de personnes sont capables de définir précisément les garanties apportées par les complémentaires. Ce système est également coûteux (du fait du double canal de remboursement) et inégalitaire. Les actifs ont accès à des contrats collectifs, avec une participation de l'employeur. Les aides publiques se concentrent sur ces contrats collectifs. Les retraités doivent souscrire des contrats individuels sans aide, avec un calcul des primes qui est fonction du risque. Ce système ne garantit pas l'accessibilité de tous aux soins essentiels. Ainsi, 13 % des chômeurs n'ont pas de complémentaire. Enfin, ce système couvre moins bien les risques lourds que sont l'incapacité temporaire, l'invalidité et le décès.
Forts de ces constats, nous avons décidé, après un travail administratif et juridique de plusieurs années, d'élaborer un certain nombre de scénarios. Nous allons maintenant vous les présenter.
