Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Commission d'enquête Concentration dans les médias — Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Audition de représentants de comités d'éthique : mmes christine albanel pour france télévisions édith dubreuil pour tf1 et M. Richard Michel pour canal plus

Photo de Évelyne Renaud-GarabedianÉvelyne Renaud-Garabedian :

Madame Dubreuil, vous êtes membre du comité d'éthique de TF1 en qualité de magistrate. J'aimerais avoir votre avis sur l'application du droit de la presse et son équilibre en France, dans une période où tout est judiciaire. Les dépôts de plaintes des personnes physiques ou morales visées par une enquête journalistique sont fréquents, même si elles ont peu de chances d'aboutir. Quel est le degré de protection des journalistes ? Je crois comprendre que le critère de bonne foi se retrouve dans tous les contentieux, qu'il est admis pratiquement à chaque fois et que c'est ce qui rend difficile l'obtention d'une condamnation pour diffamation. Les nullités de procédure sont fréquentes, et particulièrement généreuses.

Enfin, l'avis d'une magistrate sur la proposition visant à créer un trafic d'influence en matière de presse afin de limiter les pressions sur les rédactions me semble essentiel. Cela vous semble-t-il réaliste ?

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