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Intervention de David Assouline
Commission d'enquête Concentration dans les médias — Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Audition de représentants de comités d'éthique : mmes christine albanel pour france télévisions édith dubreuil pour tf1 et M. Richard Michel pour canal plus
David Assouline, rapporteur :Dans l'esprit de ce qui est proposé, il s'agit bien de la création d'une nouvelle incrimination. Non pas une extension, mais la création d'un délit de trafic d'influence.
