Intervention de Françoise Gatel

Monsieur Sauvadet, vous êtes le nouveau président de l'Assemblée des départements de France depuis les dernières élections départementales de juin de 2021, et une référence en matière de collectivités territoriales, dont vous avez exercé toutes les fonctions. Vous avez cette particularité d'avoir incarné cette République sur ses deux piliers qui est chère au Sénat, puisque vous avez été ministre de la fonction publique, et avez porté sur les fonts baptismaux la loi qui porte votre nom, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Député, maire, vos points de référence et de comparaison sont nombreux.

Notre délégation entretient une relation étroite avec toutes les associations d'élus, tout particulièrement avec l'Assemblée des départements de France. Nous avons fait un travail important récemment au sujet de la loi 3 DS, et depuis les dernières élections territoriales, avons souhaité rencontrer les présidents des associations. Le président de l'AdCF et le président de l'Association des maires vous ont précédé, et la présidente de l'association Régions de France vous succèdera.

Nous vous proposons de faire un tour d'horizon de la situation des départements, dans ses aspects financiers bien sûr, mais également s'agissant de l'évolution de leur rôle, dans le contexte de la montée en puissance de leurs compétences sociales. Le Sénat a beaucoup travaillé sur la loi 3 DS, notamment sur la base de ses « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales», mais nous sommes un peu restés sur notre faim s'agissant de certaines questions importantes.

La médecine scolaire en est une. En effet, il ne peut y avoir de politique volontariste en matière de protection de l'enfance si la médecine scolaire ne retrouve pas un bon niveau de performance et d'efficience, parce qu'elle seule permet de capter ces enfants susceptibles de passer sous les radars de la médecine de ville. Il ne s'agit pas de mettre en cause les personnels, mais ils sont démunis en matière de solutions alors que nous savons que les départements ont à la fois les réponses, un savoir-faire et la proximité. Le transfert de la médecine scolaire au département suppose que les transferts financiers soient bien étudiés, puisqu'on ne peut pas transférer à une collectivité un service un peu indigent, faute de moyens, et lui demander d'atteindre un niveau de performance, sans compenser financièrement. Cette attente est-elle partagée par vos départements ?

Deuxième point, nous entendons beaucoup d'interrogations qui viennent du terrain sur une politique volontariste en matière d'école inclusive, mais qui pose de vraies difficultés de réalisation concrète, puisque les prescriptions pour des enfants atteints de handicaps sont souvent faites par les MDPH, puis dépendent en termes de moyens des budgets que l'ARS donne à l'Education nationale. Dans mon département, l'ARS prend sur le budget des EHPAD pour accompagner l'école inclusive.

Nous avons également un vrai sujet avec le temps périscolaire, c'est-à-dire le temps du midi, le temps de la garderie qui sont des nécessités, parce qu'aucun enfant ne peut être scolarisé s'il n'est pas à la cantine. Ce temps périscolaire appartient à la collectivité et il appartient donc aux communes de trouver des personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de les financer. Financer n'est peut-être pas le sujet sur la durée du service du déjeuner, mais comment trouver des personnes qui accepteront de travailler une heure et demie par jour pour une durée d'un an ou deux ? Y-a-t-il, au niveau des départements, des réflexions autour de l'école inclusive, notamment sur la professionnalisation de personnels qui pourraient offrir un service aux communes ?

Nous avons aussi travaillé sur les gestionnaires de collège, à partir d'un principe sacré si je puis dire, « celui qui décide paie ». Nous savons les responsabilités des présidents de régions et de départements en matière d'alimentation dans les collèges et les lycées et nous pouvons difficilement comprendre que vous soyez en difficulté pour exercer ces obligations faites par la loi, ou, en tout cas, que vous dépendiez du bon vouloir de personnels d'État.

Derniers points marquants, la défense incendie, qui a beaucoup occupé notre délégation, et la question de l'efficacité de la relation entre les collectivités et l'administration territoriale de l'État. Éprouvez-vous, comme nous l'avons défendu au Sénat, l'urgence et la nécessité d'une déconcentration à l'échelon départemental pour les services de l'État ?