Intervention de François Sauvadet

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 février 2022 à 9h00
Audition de M. François Sauvadet président de l'assemblée des départements de france adf

François Sauvadet, président de l'Assemblée des Départements de France (ADF) :

Nous avons un vrai problème d'accueil d'urgence, et un débat interne sur la question de savoir s'il revient à l'État de déterminer si une personne est mineure ou majeure. J'ai beaucoup travaillé avec le parquet, notamment au sujet des tests osseux pour savoir s'il s'agit de vrais mineurs ou pas, mais il y a des différences d'appréciation sur les tests selon les parquets et les procureurs. S'agissant de la question de l'hôtel, je comprends le principe, mais que fait-on en cas d'afflux massif quand on n'a pas de places pour héberger tout le monde ? Nous avons d'abord protégé les jeunes femmes, donc évité de les mettre à l'hôtel, on a mobilisé toutes les places disponibles, mais quand vous avez des afflux massifs comme on a connu il y a 2/3 ans, évidemment que la protection passe par le recours à l'hôtel. C'est bien de fixer les principes, mais après comment fait-on ? Nous nous sommes organisés et en général, le temps de séjour à l'hôtel a été extrêmement court, mais il y a des départements qui étaient confrontés à des flux de migration de mineurs non isolés (MNA) insoutenables. Depuis, la situation s'est améliorée pour eux, mais d'autres sujets surviennent : certains jeunes se sont intégrés, ils ont un travail, mais l'obtention de papiers est si difficile qu'il arrive que le contrat de travail soit rompu, alors que le jeune est motivé, et qu'il occupe un emploi dans un secteur en tension !

Avec Carole Delga, nous sommes unis pour dire que nous voulons une République des territoires qui soit respectée, et qu'on ne bâtira rien de solide si on ne travaille pas avec les élus locaux. Bien sûr, il y a des divergences d'approche avec les régions qui cherchent une légitimité politique par l'action territoriale. Quand la région est dans une démarche politique et qu'il n'y a pas de bienveillance vis-à-vis du département, cela peut vite devenir conflictuel. C'est pourquoi il faut toujours partir du citoyen, de son incompréhension face à certaines situations, et être extrêmement pragmatique. La bienveillance au service des citoyens est nécessaire mais il faut aussi des chefs de file, et moi je souhaite travailler avec vous, Mme la présidente, avec Mesdames et Messieurs les sénateurs, avec les régions également. Tout ne dépend pas de nous, on le voit bien avec l'intrusion des politiques d'État dans tous les domaines qui sont des compétences départementales, avec un président de la République qui nous explique qu'il ne peut y avoir 102 politiques sociales. Comment peut-on traiter de la même façon les problèmes sociaux de la Seine-Saint-Denis et de la Creuse ? Il faut donner à chaque département les moyens de faire face aux responsabilités qu'on leur confie. L'idée de recentralisation du RSA est un non-sens : comment séparer la prestation de solidarité des droits et devoirs y afférents, c'est-à-dire du chemin pour sortir de cette situation ? C'est invraisemblable ! Si la Seine-Saint-Denis demande la recentralisation du RSA, c'est qu'elle ne sait plus faire face. L'État ne peut pas s'exonérer de la solidarité nationale s'agissant de prestations. Il faut donner à chaque département, quel que soit son potentiel, les moyens de faire face à la solidarité décidée au plan national, et qu'ensuite on nous laisse agir au plan territorial, en proximité, pour apporter la bonne réponse à la personne.

Nous avons aussi besoin des parlementaires et de leur regard. Dans un premier temps, nous demandons un peu de liberté sur les droits de mutation, c'est logique car nous n'avons plus de levier : sur quoi jouer en cas de difficultés ? Cela ne passe pas. Il faudra donc réfléchir à une rénovation des ressources, car pour l'instant toutes les dotations de la TVA sont pro-dynamiques, c'est-à-dire que dans une situation de repli, vous avez le double effet « kiss cool » : des dotations qui sont récessives en période de crise, aucun levier pour agir, et des droits de mutation qui ne sont pas au rendez-vous !

Avec le changement climatique, il y a également un vrai sujet « incendie ». Au-delà du matériel, il va falloir mettre en place des processus d'intervention et de mutualisation. Quand vous avez un problème grave, par exemple une inondation, tout le monde appelle en même temps et les services sont vite saturés. Nous travaillons activement avec la sécurité civile sur des stratégies d'appel et la structuration de dimensions d'appel. Les pompiers coûtent cher, mais il faut se battre pour préserver le modèle français, avec des sapeurs-pompiers volontaires et des professionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion