Intervention de Jean-François Rapin

Mes chers collègues, lors de sa réunion du 27 janvier dernier, le groupe de travail « subsidiarité » de notre commission avait conclu à la nécessité d'examiner plus avant la conformité de la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (COM [2021] 731 final) au principe de subsidiarité. Et, comme vous le savez, nous avons été chargés de procéder à ce contrôle approfondi avec Laurence Harribey.

Par cohérence, nous avons cependant décidé d'analyser l'ensemble du paquet législatif relatif à la démocratie européenne.

Cet ensemble d'initiatives législatives résulte de la communication de la Commission européenne du 3 décembre 2020, relative à un plan d'action pour la démocratie européenne. Dans ce document d'orientation, cette dernière rappelait que « la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux sont les fondements sur lesquels repose l'Union européenne?».

Elle constatait simultanément que la démocratie «?ne saurait être tenue pour acquise?», mais qu'elle doit être cultivée et défendue dans un contexte où elle se heurte à la « montée en puissance des extrémismes », à la « perception d'un fossé entre le peuple et ses représentants élus » et à la transformation numérique qui, si elle peut favoriser l'engagement civique, facilite également les cyberattaques, les campagnes de désinformation et les tentatives de manipulation des scrutins.

En conséquence, le plan d'action pour la démocratie européenne vise à «?renforcer la résilience des démocraties de l'Union européenne face aux défis qui se posent?», grâce à plusieurs initiatives législatives.

Dans ce cadre, le 25 novembre 2021, la Commission européenne a présenté un ensemble de textes relatifs à la démocratie européenne comprenant une proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, une proposition de refonte du règlement (UE, EURATOM) n° 114/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, qui régit à l'heure actuelle le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ainsi qu'une proposition de refonte de la directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et de l'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants et une proposition de refonte de la directive 94/80/CE ayant le même objet pour les élections municipales.

Il me semblait pertinent de permettre à notre commission de s'exprimer sur ce dossier en temps utile, alors que le Gouvernement souhaite manifestement aller vite sur ce dossier. D'autant plus que ce travail s'inscrit dans la continuité de notre rapport d'information sur les listes transnationales et les candidats en tête de liste au Parlement européen, que notre commission avait adopté, le 1er juillet dernier.

Si les propositions de refonte des directives n'appellent pas d'observation spécifique, car elles visent à procéder à un « toilettage » juridique ne bouleversant pas leurs dispositifs respectifs, les propositions de règlement justifient un examen attentif de notre commission. Cet examen nous conduit à vous proposer non un avis motivé au titre du contrôle de subsidiarité, mais un avis politique et une proposition de résolution européenne (PPRE), respectivement destinés à la Commission européenne et au Gouvernement, afin d'influer sur les négociations en cours.

Je vais d'abord laisser notre collègue Laurence Harribey présenter l'état de notre réflexion sur la proposition de règlement relatif à la transparence de la publicité politique avant de faire le point sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens.