Intervention de André Gattolin

Commission des affaires européennes — Réunion du 17 février 2022 à 9h35
Institutions européennes — Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique com2021 731 final et proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes com2021 734 final refonte - avis politique et proposition de résolution européenne

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Un niveau de détail trop fin peut devenir contre-productif. Par exemple en France, depuis le renforcement du temps de parole par le CSA, l'équilibre s'évalue par émission, ce qui devient totalement stupide. Sur une émission thématique consacrée à l'environnement, les dirigeants de services publics tels que la présidente de Radio France, Mme Veil, témoignent du fait qu'ils ne peuvent inviter que des représentants politiques à proportion. Au bout du compte, ils n'en invitent plus. L'émission Les informés sur France Info, initialement construite avec un mélange d'experts, de personnel politique et de journalistes, a ainsi supprimé les interventions politiques.

Les médias de service public, au regard des exigences sur l'égalité du temps de parole, qui ne s'apprécient plus globalement ou sur des tranches horaires de retransmissions et deviennent trop compliquées à gérer, considèrent qu'il est plus facile d'exclure le personnel politique des émissions. Il m'est arrivé de soutenir une loi et d'en entendre parler sur tous les plateaux de télévision, sans pour autant y être invité pour en discuter. Ces situations constituent des aberrations, renforcées par le fait que le texte de loi n'a parfois pas même été consulté par ceux qui en parlent.

La même problématique apparaît sur les réseaux sociaux. Depuis deux mois, Facebook m'interdit de mettre en avant un article, car mon titre est celui d'une personnalité politique. Or il ne s'agit pas d'un point de vue électoral dans lequel j'exprimerais « M. Macron est formidable tandis que M. Zemmour est idiot », mais de la traduction d'une activité politique sans aucune référence à mon appartenance. Facebook ne vérifie pas si ma publication correspond à un propos de campagne ou plutôt à une information relayée. Nous autres, les politiques, allons perdre l'accès aux réseaux sociaux, qui ne détourneront pas la loi, mais simplement ne l'appliqueront pas. Par ailleurs, je note que l'audience sur Facebook peut être amplifiée pour 10 euros.

Les partis politiques européens sont du vent. Des personnes se réunissent pour rédiger un manifeste que les partis politiques associés ne promeuvent pas et ne respectent pas non plus. Les partis politiques européens sont un instrument détourné pour recevoir des moyens pour les familles politiques et les futurs groupes. Je trouve particulièrement inconcevable que des partis politiques en concurrence dans les élections européennes atterrissent dans le même groupe politique, qui implique leur accord mutuel sur les grandes orientations politiques définies dans ce programme. En France, aucune promotion de cette appartenance n'est effectuée. Certes, les sommes de financement des fondations politiques ne sont pas considérables. Les fondations politiques européennes ont un poids, un volume et des moyens plus importants que les fondations françaises. Les fondations allemandes, qui ouvrent des bureaux dans chacun des pays européens et dans le monde, sont dotées dans des proportions beaucoup plus importantes que les fondations françaises. Soumise au devoir de réserve, une fondation politique nationale n'a pas le droit de participer au débat électoral en période de campagne.

En l'espèce, aucune règle n'est établie. Les principales familles politiques se sont dotées d'un moyen totalement discrétionnaire, utile, mais inefficient.

Pour un militant ou un soutien d'un parti politique, il est impossible d'adhérer directement à un parti politique européen. Le seul moyen indirect est d'adhérer à l'un des partis membres. Je suis adhérent de l'ALDE, car le groupe qui me représente au sein de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est adhérent de l'ALDE. Il serait souhaitable de pouvoir adhérer directement à un parti européen, sans passer par une formation et des règlements nationaux.

Nous vivons dans l'illusion de la construction d'un débat public européen. Si nous voulions de vrais partis politiques européens, il serait nécessaire que les adhérents en fassent la publicité dans leur propagande électorale et s'engagent à présenter les grandes lignes du programme commun, transverse aux pays membres. À défaut, cela servira seulement à récupérer des sous pour les grands groupes.

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