Intervention de Jean-Yves Leconte

Cela dépend des partis : il est possible de devenir adhérent direct du parti socialiste européen (PSE).

Je vous remercie pour votre vigilance sur ce sujet très important et même majeur de la démocratie européenne. Cela renvoie aux travaux que nous menons actuellement avec Philippe Bonnecarrère dans la mission sur la judiciarisation de la vie politique, notamment sur la façon dont le droit européen peut impacter le droit national, sans que nous nous en rendions compte.

En 2019, le Conseil d'État, à la demande du Gouvernement, a rendu un avis autorisant les partis politiques européens à participer et à financer les campagnes pour les élections européennes en France. Nous avons construit un schéma de financement de la vie politique en France relativement cohérent et étanche : seuls des partis politiques et des personnes physiques - depuis 2017, soit de nationalité française, soit résidentes en France - peuvent apporter leur financement. Avec l'avis du Conseil d'État et le droit européen, les partis politiques européens peuvent participer au financement des élections européennes. Les partis politiques sont de grandes foires, car les montants de dons en cause sont bien plus importants, et des personnes morales peuvent également apporter leur financement. En définitive, le schéma étanche susmentionné explose dans le cadre des élections européennes. Compte tenu de la date de publication de l'avis du Conseil d'État, seulement quelques semaines avant les élections, cela n'a pas emporté de conséquences lors de la dernière échéance électorale concernée.

Vous avez eu raison de citer l'élargissement aux membres du Conseil de l'Europe car il est scandaleux. Il était déjà scandaleux que, pour les élections européennes, n'importe quelle personne morale - y compris un État membre - puisse parfaitement financer un parti politique.

Il me semble que les considérants comportent une erreur dans la définition des partis politiques européens. La condition de représentativité est alternative et non cumulative : soit la présence dans les parlements, soit l'obtention de suffrages. En outre, la référence réglementaire est inexacte : il ne s'agit pas du 114, mais du 1?141. Pour le reste, je partage parfaitement votre avis.

Je formulerais deux demandes. Premièrement, toute personne ayant le droit de voter dans son État membre devrait être autorisée à financer la campagne de l'élection à laquelle il participera dans le pays considéré. Aujourd'hui, des États membres de l'Union européenne interdisent le financement de campagnes électorales à des étrangers. Il en découle une situation où la personne peut voter, peut présenter sa candidature, mais ne peut pas financer personnellement la campagne en raison de sa nationalité étrangère. C'est pourquoi je suggère d'ajouter une ligne : tout ressortissant de l'Union européenne qui devient électeur doit pouvoir participer au financement des campagnes électorales, municipales et européennes, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant du pays.