Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des affaires européennes — Réunion du 17 février 2022 à 9h35
Institutions européennes — Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique com2021 731 final et proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes com2021 734 final refonte - avis politique et proposition de résolution européenne
Jean-Yves Leconte :Ensuite, je suis attaché à résoudre un problème récurrent lors des élections européennes : les échanges d'information ayant pour but d'empêcher les doubles votes sont inopérants, en raison des changements de noms et des différences d'états civils d'un pays à l'autre. En outre, des erreurs apparaissent concernant la nature des élections : les listes envoyées ne sont pas toujours celles demandées. Prenons l'exemple d'une personne qui vote aux élections européennes en République tchèque avant le scrutin français. Les autorités tchèques transmettront la prise en compte de son vote aux autorités françaises et le consulat la retirera de la liste alors que cette personne n'a en fait pas voté sur les listes tchèques.
Je suggère de modifier ainsi l'article 13 de la proposition de directive relative aux élections européennes : « Lorsqu'un État membre d'origine prend, en conformité avec la législation nationale, les mesures appropriées afin d'éviter le double vote et la double candidature de certains de ses ressortissants », il conviendrait de demander une notification systématique à la personne concernée et un signalement des voies de recours dans la législation nationale. La possibilité de recours pourrait s'appuyer sur la constatation que la personne ne figure plus par erreur sur une liste électorale le jour même de l'élection ou sur la constatation de l'absence de vote de sa part, en vue d'être rétablie dans ses droits. Ce point réclame une grande vigilance, car des personnes souhaitant voter sont privées de l'exercice de ce droit dans le cadre d'élections européennes.
Je vous demande donc d'ajouter ces deux points dans la résolution européenne, même si je crois qu'au moins une des propositions de directive n'était pas intégrée dans la PPRE.
Nous avions déjà évoqué le sujet dans les travaux que j'avais menés avec Fabienne Keller. Voter deux fois aux élections européennes dans deux pays différents constitue un délit pour lequel le Code électoral prévoit deux ans d'emprisonnement et 13 000 euros d'amende.
