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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 17 février 2022 à 9h35
Institutions européennes — Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique com2021 731 final et proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes com2021 734 final refonte - avis politique et proposition de résolution européenne
André Gattolin :Dans d'autres pays européens, le financement des partis politiques par les personnes morales n'est absolument pas interdit, au contraire de la France. Nous ne pouvons pas imposer le droit français à l'échelle européenne.
