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Intervention de Jean-François Rapin
Commission des affaires européennes — Réunion du 17 février 2022 à 9h35
Institutions européennes — Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique com2021 731 final et proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes com2021 734 final refonte - avis politique et proposition de résolution européenne
Jean-François Rapin, président :Comme Jean-Yves Leconte et Didier Marie, je serais prêt à aller plus loin, et à renforcer le dispositif, sachant que les personnes morales peuvent financer un parti selon le droit électoral européen, à hauteur de 18 000 euros, mais pas d'après le droit français.
