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Intervention de Jean-François Rapin
Commission des affaires européennes — Réunion du 17 février 2022 à 9h35
Institutions européennes — Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique com2021 731 final et proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes com2021 734 final refonte - avis politique et proposition de résolution européenne
Jean-François Rapin, président :Sur la proposition de M. Jean-Yves Leconte, je vous propose d'ajouter à la PPRE l'alinéa suivant : « Tout citoyen de l'Union européenne qui est inscrit sur les listes électorales de son État membre de résidence pour les élections européennes ou municipales, doit pouvoir participer au financement de la campagne électorale d'un candidat à ces élections dans les mêmes conditions qu'un ressortissant de cet État membre ».
Et en réponse à ses remarques sur l'article 13 de la proposition de directive : « En cas de décision favorable de l'État membre de résidence d'un citoyen de l'Union à sa demande d'inscription sur la liste électorale pour voter aux élections européennes au titre de l'article 11 de la directive 93/109/CE, l'État d'origine informe son ressortissant des mesures appropriées qu'il prend en conséquence et des voies de recours possibles ».
