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Intervention de Philippe Mouiller
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 14 octobre 2021 à 9h30
Examen du rapport d'information — Initiatives des collectivités territoriales en matière d'accès aux soins
Philippe Mouiller, rapporteur :Neuvième proposition : lancer, sans tabou, un débat national sur la formation et la liberté d'installation des médecins. Jusqu'à présent, les tentatives d'ajustement de la répartition des médecins se sont heurtées à de fortes oppositions. Or, le principe de liberté d'installation est insuffisamment mis en regard du principe d'égal accès aux soins et de la notion d'intérêt général. Le rapport souligne donc l'importance de cette question, soulevée régulièrement lors des auditions. En conséquence, il s'interroge sur l'opportunité de renforcer les dispositifs d'incitation, voire d'adopter des mesures coercitives aménageant le principe de liberté d'installation.
Nous n'avons pas tranché entre les différents types de mesures, mais il faut relancer le débat à l'échelon national.
