Intervention de Annick Billon

Madame la Ministre, chers collègues, Mesdames, Messieurs, merci de vous être rendus disponibles pour participer à cette table ronde matinale, à 8 heures. Je précise que nos travaux font l'objet d'une diffusion vidéo en direct accessible sur le site Internet du Sénat.

Notre délégation célèbre aujourd'hui, avec quelques jours d'avance, le dixième anniversaire de la loi dite « Sauvadet », une loi majeure pour la progression de la place des femmes au sein de la haute fonction publique.

Cette loi du 12 mars 2012 s'inscrit dans une continuité historique qui a, au fil du temps, enrichi notre législation pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités.

Ces responsabilités ont tout d'abord concerné le champ politique, dans la dynamique permise par la révision constitutionnelle de 1999, qui a posé le principe d'« égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

Elles se sont par la suite étendues aux « responsabilités professionnelles et sociales » grâce à la révision constitutionnelle de 2008, qui a rendu possible la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle et, l'année suivante, la loi Sauvadet.

Cette loi impose aux employeurs des trois versants de la fonction publique de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d'encadrement supérieur et de direction.

Cette proportion, d'abord fixée à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, doit s'élever à 40 % depuis 2017.

Ces obligations sont assorties de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant pas les objectifs fixés par la loi.

Afin de dresser aujourd'hui un bilan des dix ans d'application de la loi Sauvadet, notre délégation a désigné deux rapporteures : Martine Filleul et Dominique Vérien. Elles avaient été l'an dernier co-auteures, avec notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, d'un rapport sur les dix ans de la loi Copé-Zimmermann et ont souhaité travailler de nouveau sur cette thématique de l'accès des femmes aux postes à responsabilités et, plus largement, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous avions sollicité François Sauvadet, ancien ministre de la fonction publique, aujourd'hui président de l'Assemblée des départements de France, qui a donné son nom à cette loi. Il n'a malheureusement pas pu être présent parmi nous ce matin, en raison de contraintes d'agenda.

J'invite notre collègue Dominique Vérien, rapporteure, à présenter la première séquence de notre table ronde, qui nous permettra de dresser un bilan global de l'application de la loi Sauvadet et d'évoquer les perspectives de progression de la parité dans la haute fonction publique.