Intervention de Catherine Deroche

Commission d'enquête Hôpital — Réunion du 29 mars 2022 à 17h00
Examen du rapport

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

Il est prévu chaque année l'application sur les tarifs hospitaliers d'un « coefficient prudentiel » visant à assurer le respect de l'Ondam « établissements de santé ». Concrètement, cela constitue une mise en réserve du financement potentiel des hôpitaux dont le « dégel » peut intervenir en fin d'exercice. Depuis deux ans, avec la crise, ce système a été suspendu.

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