Intervention de Franck von Lennep

Nous avons fait peser une forte contrainte sur l'assurance maladie obligatoire depuis vingt ans, ce qui explique le très fort infléchissement de ses effectifs et de ses dépenses de gestion. Pour cette raison, j'essayais d'ouvrir des hypothèses concernant les frais de gestion des organismes complémentaires dans le cadre du scénario 1.

Honnêtement, le sujet est difficile : il y a toujours des crispations de la part des organismes complémentaires. Ce n'est pas à l'État de définir les bons frais de gestion des complémentaires, et il faudrait peut-être passer par des accords de place, les complémentaires prenant des engagements collectifs.

Les économies possibles sont difficiles à évaluer. Les frais de gestion sont très différents selon les familles des organismes complémentaires, les frais de gestion et d'acquisition des sociétés d'assurance étant beaucoup plus élevés que ceux des mutuelles.

Je ne pense pas que les choses puissent se traiter de manière totalement transversale. La direction de la sécurité sociale n'a pas de plan tout prêt pour demain. Mon espoir est que les organismes complémentaires fassent des propositions, concernant notamment les taux de retour sur les cotisations et fixent une part minimale des cotisations revenant aux assurés.

La direction de la sécurité sociale ne livre aucune proposition sur la mutualisation, et nous n'avons pas encore expertisé cette piste nouvelle dans le débat. Nous l'expertiserons si elle fait son chemin dans le débat public. Ce système existe aux Pays-Bas et en Suisse, où il y a une assurance au premier euro. Le sujet de la mutualisation y est plus sensible qu'avec nos assurances complémentaires : dans ces pays, les assureurs ayant un bon profil de risque contribuent au fonds de péréquation, alors que ceux qui ont un mauvais profil de risque en bénéficient.

Concernant la gestion du risque et la prévention, les complémentaires vous diront peut-être que leurs dépenses de gestion des risques et de prévention rentrent dans leurs frais de gestion. Une part des frais de gestion n'est ainsi pas en lien avec la gestion administrative ou la publicité, mais concerne des actions de prévention. Pour l'assurance maladie, ces activités rentrent parfois dans les frais de gestion, à travers la convention d'objectifs et de gestion (COG), mais elles peuvent également être financées à l'extérieur de l'assurance maladie. Les choses ne sont pas directement comparables.

Toutefois, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une limite empêchant de mener ces actions, et nous pouvons toujours discuter de ce sujet avec les organismes complémentaires. Chaque fois que j'en discute avec eux, leur limite se situe plutôt sur l'accès aux données personnelles de santé. La loi interdit totalement aujourd'hui l'accès à des données nominatives. Je vous renvoie donc votre dernière question : les parlementaires sont-ils prêts à voter une loi autorisant les complémentaires à avoir accès aux données individuelles de leurs assurés ?