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Intervention de Éric Chenut
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 30 mars 2022 à 14h30
Audition de M. éric Chenut président de la fédération nationale de la mutualité française
Ce scénario 5 demanderait de s'accorder sur le sens de la protection sociale, sur son périmètre et sur la répartition de l'effort entre le socle socialisé des cinq branches de la sécurité sociale et les couvertures complémentaires en santé, en prévoyance, en retraite ou en dépendance.
En 2019, nous avions proposé au Gouvernement une solvabilisation sur le champ de la dépendance, dont on sait aujourd'hui combien il affecte de nombreuses familles. La mutualité française et France assureurs ont proposé la mise en place immédiatement applicable d'une couverture par répartition solidaire de quelques euros par mois sur les cotisations des complémentaires santé, pour couvrir les personnes en groupe iso-ressources (GIR) 1 et GIR 2, et permettre à ces personnes ou à leurs familles de toucher une rente de 500 euros par mois afin de réduire le reste à charge. Si en France pour les dépenses de santé le reste à charge est le plus bas de l'OCDE, dans le domaine de la dépendance il est en revanche extrêmement élevé.
Notre vision ne se limite pas à la question de la santé. Nous proposons ainsi que les personnes en contrat individuel ne bénéficiant pas des dispositifs de participation des employeurs ou des dispositifs fiscaux puissent bénéficier d'un taux réduit de TSA (taxe de solidarité additionnelle), aux alentours de 7,4 %. Cela permettrait de rétablir une égalité fiscale qui n'existe pas aujourd'hui.
D'autres mesures sont également possibles, comme la forfaitisation des séjours hospitaliers, permettant d'éviter une sursinistralité sur les contrats des publics les plus atteints par des affections de longue durée, en particulier les publics les plus âgés, et des cotisations élevées.
Nous proposons un certain nombre de mesures, dans les champs de la dépendance et de la santé. Il nous semble que le risque prévoyance n'est pas assez appréhendé par nos citoyens. Quand l'assuré social n'est pas bien couvert, lorsque le risque survient, l'impact pour la famille est extrêmement lourd, ce qui peut induire de grandes fragilités sociales. Il nous semble essentiel de travailler à la généralisation de la prévoyance.
