Intervention de Emmanuel Capus

président. – Le Gouvernement nous a fait parvenir vendredi dernier un projet de décret d’avance portant ouverture de 5,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de financer des dépenses urgentes.

En application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, ce décret doit être pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent pour cela d’un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de décret. Aussi le rapporteur général nous exposera demain matin un projet d’avis sur lequel notre commission devra statuer.

Vous avez souhaité préalablement nous présenter les motivations de ce décret d’avance, monsieur le ministre, ce dont nous vous remercions. Votre audition permettra à notre commission d’être pleinement éclairée sur les raisons de l’utilisation de cette procédure, qui constitue une dérogation au principe de l’autorisation parlementaire de la dépense. Alors qu’aucun décret d’avance n’avait été pris au cours des années 2018 à 2020, cette procédure a été activée le 19 mai 2021 pour un montant de 7,2 milliards d’euros. C’est donc le second décret d’avance que vous venez nous présenter. Celui-ci n’épuise pas la totalité de la marge de manœuvre de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, mais son montant reste élevé.