Intervention de Pascale Gruny

Je vous prie d'excuser Dominique de Legge, également rapporteur sur les questions « transport » pour notre commission, qui ne peut assister à notre réunion aujourd'hui.

La Commission européenne invite les parlements nationaux à vérifier la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition de règlement désignée sous la référence COM (2021) 812 final. Celle-ci concerne les orientations de l'Union européenne pour le développement du réseau transeuropéen de transport, dit RTE-T. Elle modifie deux règlements existants : les règlements 2021/1153 du 7 juillet 2021 et 913/2010 du 22 septembre 2010, et abroge le règlement 1315/2013 du 11 décembre 2013.

Le Conseil, sous présidence française, a commencé l'examen de ce texte, mais l'adoption d'une orientation générale ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année, et il ne sera débattu au Parlement européen qu'au début de l'année 2023.

L'examen de ce texte par le Sénat sous l'angle de la conformité au principe de subsidiarité est d'autant plus important que, sur le fond de ce texte, la présidence française oblige à une forme de neutralité lors des négociations au Conseil.

La proposition de règlement relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport fait partie du paquet « Mobilité efficace et verte », présenté par la Commission européenne le 14 décembre dernier. Ce paquet comprend quatre initiatives destinées à moderniser le système de transport de l'Union, tout en l'adaptant aux enjeux de la transition écologique et numérique.

Le texte soumis à notre examen vise à réviser les lignes directrices du réseau transeuropéen de transport dit RTE-T, qui constitue le pivot de la politique européenne en matière d'infrastructures de transport. Cette politique doit contribuer à accroître la part du transport ferroviaire, fluvial ou maritime afin d'encourager le recours à des modes de transport plus durables. Il s'agit aussi de renforcer la complémentarité entre les modes de transport du RTE-T et de contribuer à une meilleure intégration des noeuds urbains, afin notamment de fluidifier le trafic. Enfin, la stratégie européenne ambitionne d'accroître la résilience du RTE-T face au changement climatique et aux autres aléas.

Nous tenons à indiquer que nous partageons très largement ces objectifs et les propositions qui sont faites pour réduire les insuffisances actuelles et améliorer les déplacements sur l'ensemble du réseau transeuropéen de transport.

Sans intervenir plus avant sur le fond, nous nous permettons aussi de souligner que les besoins en investissements sont considérables, et que les échéances envisagées par la Commission sont particulièrement volontaristes.

Afin d'achever, à l'échéance 2050, la réalisation de ce réseau européen multimodal et interopérable, la Commission propose donc de revoir certaines dispositions fixées par le règlement de 2013 et de définir de nouvelles exigences techniques et de gouvernance. De ce texte, il faut retenir plusieurs évolutions importantes.

Il prévoit, tout d'abord, la création d'ici à 2040 d'un « réseau central étendu » qui serait situé entre le « réseau global » et le « réseau central » - à savoir la partie du réseau global qui présente la plus haute importance stratégique pour l'UE - dont les dates d'achèvement sont confirmées, respectivement en 2050 et 2030.

Le texte met aussi en place neuf corridors de transport européens reliant les anciens corridors de réseau central aux corridors de fret ferroviaire. Ces corridors constituent les principaux axes stratégiques de transport dans l'Union, à l'exemple des corridors Rhin-Danube ou Atlantique. La Commission européenne propose de renforcer leur gouvernance en dotant les coordonnateurs européens de corridors de nouvelles missions et responsabilités.

Par ailleurs, le texte actualise les cartes du RTE-T. S'il n'y apporte pas de modification importante, il augmente très significativement le nombre de noeuds urbains, qui sont des villes ou aires urbaines dont la population dépasse les 100 000 habitants. Pour la France, le texte répertorie 42 noeuds urbains, au lieu de 8 auparavant.

Enfin, la Commission propose de renforcer son rôle en matière de gouvernance du réseau et de mise en cohérence des politiques nationales en matière de transport avec les priorités de l'Union.