Intervention de Didier Mandelli

président du groupe d’étude « Mer et littoral ». – Pascal Martin souhaitait que j’évoque en son absence les articles de la loi Climat et résilience relatifs à l’adaptation des territoires face au recul du trait de côte. Seules deux mesures d’application ont été prises à ce jour concernant ce volet de la loi, postérieurement à la date du 31 mars 2022 : l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte et le décret du 29 avril 2022 établissant la liste des communes exposées au risque d’érosion qui devront adapter leur action en matière d’aménagement et d’urbanisme. S’agissant du décret fixant la liste des communes concernées par la réforme relative au recul du trait de côte, 126 communes ont été recensées à la suite d’une large consultation des conseils municipaux, dont le principe a été inspiré par notre commission. Le délai-limite pour mener à bien cette consultation, initialement fixé à fin janvier par le Gouvernement, était trop réduit pour permettre aux élus locaux de se prononcer en connaissance de cause, d’autant que le projet d’ordonnance sur les nouveaux outils fonciers qui seront mis à leur disposition pour faire face au risque d’érosion n’était pas encore connu. Il a été allongé à la demande de l’Association des maires de France et de l’Association nationale des élus du littoral (Anel) ; d’autre part, le Gouvernement n’a toujours pas honoré ses engagements concernant l’accompagnement financier des collectivités territoriales confrontées au recul du trait de côte. S’il entend mener à bien sa réforme et inciter davantage de communes littorales à y prendre part, il est urgent qu’il apporte des garanties aux élus locaux sur ce point. Pour l’heure, seul le cofinancement par l’État des cartographies locales sur l’évolution du recul du trait de côte a été prévu en loi de finances pour 2022, ce qui est très loin d’être suffisant.

L’ordonnance publiée en avril vient, quant à elle, compléter les outils fonciers mis à la disposition des communes concernées par la réforme pour faciliter les opérations de recomposition territoriale face au risque d’érosion. Ce texte suscite des interrogations sur lesquelles notre commission ne manquera pas de se pencher, s’agissant notamment des décotes qui seront appliquées sur le prix des biens exposés au recul du trait de côte et des possibilités de déroger à la loi Littoral pour faciliter les relocalisations d’activités. Le Gouvernement semble avoir restreint le champ de ces dérogations par rapport à l’habilitation qui figurait à l’article 248 de la loi, puisque pourront uniquement se soustraire à l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante les collectivités ayant conclu un « projet partenarial d’aménagement » avec l’État.