Intervention de Didier Mandelli

rapporteur de la LOM. – Il me revient désormais de présenter le bilan de l’application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), dont le taux d’application, qui s’élevait à 58 % lors du dernier bilan, s’est sensiblement accru depuis l’année dernière, atteignant 89 %. Sur les cent trente mesures d’application prévues, seules quatorze font encore défaut. En l’espace d’un an, plusieurs textes d’application ont été publiés, assez tardivement pour certains, retardant de fait l’application de dispositions législatives. C’est le cas des ordonnances visant à créer des établissements publics locaux ayant pour mission le financement d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre, des ordonnances relatives à la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur, au Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ou encore à la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, lesquelles ont permis de clarifier les modalités et de faciliter la réalisation de ces grands projets. L’ordonnance du 19 mai 2021, prévue à l’article 130 de la LOM, a institué l’établissement public portuaire de l’État, Haropa ports, au 1er juin 2021. Je regrette que certaines propositions formulées par le Sénat sur la gouvernance des grands ports fluviomaritimes, notamment celles qui figuraient dans la proposition de loi de Michel Vaspart de 2020, n’aient pas été prises en compte dans cette ordonnance. Reste que la publication de ce texte constitue l’aboutissement d’un long processus de préfiguration concernant la fusion des ports du Havre, de Rouen et de Paris. Notre commission suivra attentivement l’évolution de ce grand ensemble portuaire, qui a vocation à constituer un atout pour notre pays en vue de rivaliser avec les grands ports d’estuaire du nord de l’Europe et de renforcer le report modal sur l’axe Seine, dont les capacités demeurent largement sous-exploitées en matière de fret. Un déplacement du groupe d’études « Mer et littoral » pourrait d’ailleurs être envisagé au port du Havre cet été.

En outre, le décret prévu pour l’application de l’article 68 de la LOM a permis de préciser les conditions d’élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Il s’agit d’une étape nécessaire compte tenu des enjeux qui touchent à l’essor de ces véhicules et à la décarbonation des transports terrestres.

Enfin, des mesures importantes ont été adoptées pour mieux encadrer les activités des plateformes d’intermédiation numérique. À titre d’exemple, une première ordonnance publiée en avril 2021 prévoit l’obligation pour les plateformes de vérifier que les acteurs proposant un service de transport agissent dans le respect de la réglementation en la matière, nouvelle règle assortie d’un dispositif de contrôle et de sanction. Une autre ordonnance, également publiée en avril 2021, détermine les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a d’ailleurs été examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui a permis d’aboutir à l’adoption définitive de ce texte.

Malgré une nette accélération dans la publication des mesures d’application de la LOM, plusieurs textes se font toujours attendre près de deux ans et demi après son adoption. Je pense en particulier aux mesures réglementaires attendues sur le thème du cotransportage ou encore aux arrêtés visant à préciser les modalités d’évaluation des nuisances sonores et vibratoires des transports ferroviaires.

Par ailleurs, et au-delà de l’application stricto sensu de la loi, j’observe que certaines dispositions peinent à se traduire concrètement. L’exemple le plus frappant est celui des zones à faibles émissions mobilité. Alors que la loi Climat et résilience renforce et étend les obligations en la matière, force est de constater que seules sept des onze ZFE-m rendues obligatoires par la LOM ont été mises en place. En outre, le dispositif de contrôle n’est toujours pas opérationnel, ce qui réduit considérablement l’efficacité du dispositif.

J’en viens enfin à la question plus générale des ordonnances et de leur ratification. Comme l’a relevé le président, je regrette également que deux des habilitations n’aient pas été utilisées par le Gouvernement : l’habilitation prévue à l’article 135, laquelle visait à prendre des mesures dans le domaine de la loi, afin de clarifier, de modifier et de compléter les règles applicables aux établissements flottants et celle qui était prévue à l’article 83, permettant au Gouvernement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour définir les conditions de la prise en charge par l’employeur du forfait mobilité durable. Je me félicite, en revanche, que notre commission ait proposé et ainsi permis de ratifier plusieurs des ordonnances de la LOM dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, promulgué en octobre dernier. Grâce à cette initiative, le Parlement n’a pas laissé une législation s’appliquer durablement sans qu’il l’examine et l’autorise.