Intervention de Louis-Jean de Nicolay

rapporteur de la loi portant création de l’ANCT. – S’agissant de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), nous sommes passés d’un taux d’application de 73 % en 2021 à un taux de 82 % en 2022. Cela s’explique par la publication d’un décret du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Désormais, toute personne intéressée ayant des capacités et des compétences correspondant aux missions d’intérêt général qu’elle sera amenée à réaliser pour le compte de l’Agence pourra s’engager et contribuer à des actions concrètes dans les territoires. La mise en place de l’ANCT est donc quasiment achevée. Outre les décrets d’application nécessaires à son organisation interne, et pour préciser l’application des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant ses missions, l’Agence dispose d’une feuille de route pluriannuelle, d’une direction d’administration centrale de tutelle, d’une circulaire détaillant ses modalités d’intervention et, dorénavant, d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2023, qui a été conclu en octobre 2021 et qui comporte neuf objectifs prioritaires.

Au-delà de ces aspects juridiques, elle s’installe progressivement dans notre paysage administratif avec des moyens stables : 332 équivalents temps plein travaillés (ETPT), pour un budget de 28 millions d’euros en masse salariale, contre 301 ETPT un an plus tôt, soit une hausse de près de 10 % de ses effectifs. De la même manière, 94 comités locaux de cohésion territoriale, dont le Sénat avait pris l’initiative de la mise en place, sont désormais installés, contre 87 un an plus tôt. Il n’en manque plus que deux.

Enfin, la loi prévoit que la mise en œuvre déconcentrée des programmes nationaux territorialisés de l’Agence s’opère par le biais de contrats de cohésion territoriale, lesquels ont vocation à intégrer progressivement l’ensemble des supports contractuels existants entre l’État et les collectivités territoriales. Ils sont en phase de déploiement. Vous les connaissez sous un autre nom, puisqu’il s’agit en réalité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 a précisé les modalités d’élaboration de ces contrats. L’ANCT et ses partenaires, en particulier l’Ademe et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), sont au cœur du déploiement de ce nouvel instrument contractuel.

Il ne manque donc plus que deux mesures d’application pour que la loi de 2019 soit applicable à 100 %. À l’article 2, une convention doit encore être formalisée entre le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé des communications électroniques et du numérique pour définir les mesures et moyens permettant l’exercice, par l’ANCT, des missions anciennement assurées par l’Agence du numérique, service à compétence nationale dissous au 1er janvier 2020. La rédaction de cette convention a pris du retard en raison de changements intervenus au sein de la direction générale des entreprises, de la mise en œuvre du plan de relance et du transfert à l’agence du Fonds national pour une société numérique (FSN). Elle devrait toutefois être finalisée et publiée d’ici à l’été 2022. À l’article 7, ensuite, les conventions pluriannuelles liant l’ANCT et ses cinq opérateurs partenaires, qui fixent les conditions dans lesquelles ceux-ci participent financièrement aux missions de l’agence, n’ont toujours pas été transmises au Parlement par la voie officielle du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), comme nous le demandons depuis deux ans, alors même que ces conventions ont été adoptées par le conseil d’administration de l’Agence puis signées en septembre 2020. Je tiens particulièrement à ce que l’ensemble de mes collègues parlementaires, sénateurs comme députés, puissent en prendre connaissance. Sur le fond, un premier bilan de la mise en œuvre de ces conventions, dont la durée est de trois ans, a été réalisé lors du conseil d’administration de l’agence du 29 septembre 2021. La préparation de la prochaine génération de conventions ne débutera pas avant le second semestre de l’année 2022.

La crise sanitaire et économique renforce l’importance des missions de l’Agence. Plus que jamais, l’ANCT doit se mobiliser en soutien des projets portés par nos collectivités. D’ailleurs, le récent rapport de nos collègues Bruno Belin et Serge Babary sur le commerce en milieu rural propose de créer un nouveau programme d’actions territorialisées au sein de l’ANCT, pour soutenir la revitalisation des petites communes. L’ANCT devrait, à mon sens, s’engager dans cette voie en capitalisant sur son expérience en matière de restructuration des fonds commerciaux. Plus largement, la mission d’information de notre commission sur les perspectives de la politique d’aménagement du territoire permettra de rappeler et d’insister sur le rôle de guichet unique que doit jouer l’ANCT.

S’agissant de l’ingénierie, l’agence a mis en place un contrat-cadre, qui lui permet de s’appuyer sur des prestataires extérieurs pour disposer d’éléments de diagnostic et de conseil aux collectivités territoriales. Il me semble toutefois qu’elle gagnerait à développer ces ressources d’ingénierie en interne. La création de cet organisme avait en effet pour objectif de marquer le retour du soutien technique de l’État aux petites collectivités. Cette mission doit encore être approfondie.