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Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 mai 2022 à 15h30
Bilan annuel de l'application des lois – communications
Jean-François Longeot :président. – Je remercie nos rapporteurs pour la clarté de leurs exposés.
M. Jean-Pierre Corbisez. – Est-il exact que les consultations préalables à la publication du décret d’application de la loi Climat et résilience définissant les aires de protection forte n’ont pas permis l’association et le recueil de l’avis des chambres d’agriculture ?
