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Intervention de Thomas Fatome
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 10 mai 2022 à 15h15
Lutte contre la fraude sociale — Audition de M. Thomas Fatôme directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie
Ficoba permet de relier un individu à des coordonnées bancaires. Or, en l'occurrence, il s'agit d'accéder au compte : la Cnam demande à la banque les relevés des douze derniers mois, par exemple. Les process de contrôle sont lourds puisqu'il faut vérifier ligne à ligne la présence de ressources qui n'auraient pas été déclarées.
Pour qu'une intention de fraude soit caractérisée, les revenus doivent être supérieurs à trois fois le plafond permettant d'ouvrir droit à la CSS, ce plafond étant de 9 300 euros de revenu annuel. Cela représente 1,2 % des cas de fraude, soit un préjudice financier de 25 millions d'euros. Dans 8,7 % des cas, les ressources sont simplement supérieures au plafond permettant de bénéficier de la CSS, y compris celle avec participation financière, soit un préjudice financier de 175 millions d'euros.
L'appréciation de la réalité de la fraude en fonction du niveau de dépassement des seuils de ressources est délicate du fait du nombre important de personnes ayant ce niveau de revenus et de la base ressources de la CSS, qui est large. Or il se peut qu'une personne oublie de déclarer un don ou fasse une erreur... Un débat est ouvert sur l'opportunité d'abaisser le seuil correspondant à trois fois le plafond. Nous pourrions faire évoluer les seuils de déclenchement des pénalités.
