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Intervention de Thomas Fatome
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 10 mai 2022 à 15h15
Lutte contre la fraude sociale — Audition de M. Thomas Fatôme directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie
J'en viens au deuxième point, les infirmiers libéraux conventionnés, qui sont au nombre de 99 000, pour un montant de dépenses globales de 10 milliards d'euros, et un montant de dépenses remboursées par l'assurance maladie de l'ordre de 7,5 milliards d'euros, soit 75 % de ces dépenses.
Pour mener à bien le travail d'évaluation de la fraude dans ce secteur, nous sommes partis des contrôles annuels que nous réalisons, de façon non aléatoire mais ciblée, sur les dossiers d'environ 3 500 infirmiers libéraux : des fraudes et un préjudice financier sont constatés dans un tiers des cas ; il n'y a donc pas de préjudice financier pour les deux tiers de ces dossiers. Sur cette base, nous avons recours à des méthodes statistiques : d'une part, la post-stratification, qui passe par l'identification de l'échantillon contrôlé et de l'ensemble des infirmiers via un découpage en strates ; d'autre part, la méthode économétrique, qui fait appel à des variables d'intérêt et permet d'extrapoler en évitant les biais de sélection.
La fraude dans le secteur des infirmiers libéraux est évaluée à 5 % selon la méthode de post-stratification et à 6,9 % selon la méthode économétrique, ce qui correspond à des montants significatifs situés entre 286 et 393 millions d'euros. Rappelons que l'assurance maladie finance en 2021 près de 240 milliards d'euros de dépenses.
