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Intervention de Thomas Fatome
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 10 mai 2022 à 15h15
Lutte contre la fraude sociale — Audition de M. Thomas Fatôme directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie
Pour ce qui est du régime général des travailleurs salariés et des indépendants, il n'y a pas de cartes Vitale surnuméraires.
Dans certains régimes spéciaux, il en existe un très faible reliquat, à hauteur de 34 295 en 2021, puis de 2 483 en 2022. Il s'agit notamment de cartes de veuves de mineurs qui n'ont pas été récupérées au moment de la création de la protection universelle maladie (PUMA) ; ces cas sont donc très spécifiques.
Par ailleurs, nous vérifions le motif du bénéfice des droits à l'assurance maladie, bénéfice qui s'applique à toute personne résidant en France. Chaque année, nous pratiquons plus d'un million de contrôles à cet égard.
S'agissant des réfugiés ukrainiens, nous avons ouvert les droits dès l'émission par les préfectures des autorisations provisoires de séjour (APS). Il y a une quinzaine de jours, les ouvertures de droits s'élevaient à 25 000 à ce titre, au terme d'un processus administratif intégré.
