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Intervention de Thomas Fatome
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 10 mai 2022 à 15h15
Lutte contre la fraude sociale — Audition de M. Thomas Fatôme directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie
Nous souhaitons renforcer les échanges de données, mais il nous manque de la bande passante. Avec la DGFiP nous aimerions aller plus loin.
Pour répondre à Mme Gruny sur l'examen du train de vie, il est vrai que la vérification des comptes bancaires peut faire apparaître, de façon ponctuelle, des incohérences ; le cas échéant, nous faisons un signalement à l'administration fiscale ou aux caisses d'allocations familiales. Mais nous préférons nous concentrer sur le décalage entre les ressources qui apparaissent sur les comptes et les déclarations.
Par ailleurs, nous tenons compte du droit à l'erreur depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
Nous souhaitons partager nos statistiques de manière transparente et en open data.
Monsieur Milon, nous souhaitons évaluer, contrôler et lutter contre la fraude sur tous les volets de l'assurance maladie, qu'elle concerne les assurés ou les professionnels de santé ; nous ne privilégions pas le contrôle de la fraude commise par les assurés. Nous ne souhaitons pas nous focaliser sur telle profession ou telle catégorie d'assurés. En revanche, nous ne nous occupons pas de la fraude aux cotisations sociales, qui relève de l'Urssaf, laquelle s'y emploie vigoureusement - ses résultats annuels sont de l'ordre de 600 à 700 millions d'euros.
J'ajoute que ce n'est actuellement pas la meilleure période pour parler de fraude à l'hôpital et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)... J'y insiste, les opérations de contrôle sur la T2A ont été suspendues lors des deux dernières années.
