Intervention de Laurent Lafon

président. – Il m’appartient de vous présenter le bilan annuel de la mise en application des lois relevant de notre commission. Ce bilan porte, d’une part, sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 et d’autre part, sur les lois antérieures ayant fait l’objet de mesures réglementaires d’application publiées avant le 31 mars 2022.

Au cours de la session 2020-2021, sept lois relevant de la compétence de notre commission ont été promulguées.

Cinq d’entre elles ne prévoyaient aucune mesure réglementaire et sont donc d’application directe. Il s’agit de la loi relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, de la loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, de la loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine et de la loi en faveur de l’engagement associatif.

En revanche, deux lois promulguées nécessitaient la publication de mesures réglementaires pour être pleinement applicables.

Il s’agit d’abord de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 qui prévoyait l’adoption de 41 mesures réglementaires. Au 31 mars dernier, 85 % d’entre elles ont été prises, ce dont il convient de se féliciter. La plupart des décrets prévus par la loi ont ainsi été adoptés avec célérité, garantissant l’applicabilité des principales dispositions du texte relatives notamment au recrutement et au déroulement de carrière des personnels de la recherche. Deux décrets restent toutefois en cours d’examen par les instances du dialogue social, étape préalable à leur publication. Ils concernent l’application spécifique des chaires de professeur junior aux personnels enseignants et hospitaliers et l’expérimentation d’une dérogation à la qualification par le Conseil national des universités (CNU) pour le recrutement des professeurs d’université, cette mesure continuant à susciter d’importantes contestations. Par ailleurs, la publication de trois arrêtés prévus par le texte reste également en suspens. Ils portent respectivement sur l’établissement public Campus Condorcet, le serment du docteur à l’issue de la soutenance de thèse et la diversification du recrutement des étudiants par les établissements d’enseignement supérieur. Nous comptons bien entendu sur la vigilance de Laure Darcos, notre rapporteure sur ce texte, pour nous informer de la prochaine publication de ces quelques mesures en souffrance ou des difficultés qu’elles suscitent, dans le cadre notamment de la mission de contrôle que nous lui avons confiée avec Stéphane Piednoir.

Contrairement à celle de la loi de programmation de la recherche, l’applicabilité de la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dont Jean-Raymond Hugonet était notre rapporteur, s’avère plus problématique. À ce jour, le seul décret prévu par cette loi continue de faire l’objet de consultations par la Direction générale de la cohésion sociale du ministère de la Santé. L’absence de publication de cette mesure définissant les seuils au-delà desquels la diffusion d’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéos est soumise à déclaration vide malheureusement la loi d’une grande partie de sa substance. Cette situation est d’autant plus surprenante que ce texte, présenté par notre collègue député Bruno Studer à l’Assemblée nationale, a fait l’objet de travaux préparatoires approfondis avec le Gouvernement avant son inscription à l’ordre du jour parlementaire.

S’agissant des lois relevant de la compétence de notre commission promulguées avant le 1er octobre 2020 et dont l’application demeurait incomplète l’an dernier à la même époque, trois lois ont vu leur taux d’application progresser grâce à l’adoption d’une mesure réglementaire.

Il s’agit d’abord de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, déposée par David Assouline, dont l’unique mesure réglementaire attendue, tendant à fixer la composition de la commission commune chargée de répartir les produits du droit voisin, a enfin été publiée le 29 avril dernier. Il convient de reconnaître que l’adoption de cette mesure a sans doute eu moins d’influence sur l’applicabilité de cette loi en général et sur l’attitude de Google en particulier que la décision rendue le 23 juillet 2021 par l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a en effet condamné la société américaine à 500 millions d’euros d’amende et à 900 000 euros d’astreinte par jour de retard si, au terme d’un délai de deux mois, celle-ci refusait de formuler une offre de rémunération correcte aux éditeurs concernés. Depuis, Google a passé un certain nombre de conventions…

Il s’agit ensuite de la loi pour une école de la confiance dont le taux d’application atteint désormais 91 %. Le ministère a en effet publié, le 20 août dernier, un arrêté fixant la périodicité et le contenu de la visite médicale permettant le dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages chez l’enfant. Nous ne pouvons toutefois que regretter, à nouveau, l’absence de publication de deux autres mesures relatives au renforcement de la coopération entre les services sociaux et les établissements scolaires pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et à la mise en place d’un dispositif intégrant les établissements scolaires et les services médico-sociaux pour accompagner les élèves présentant des difficultés psychologiques. Nous aurons sans doute l’opportunité d’interroger prochainement le ministre de l’Éducation nationale sur le sort réservé à ces mesures dont la publication est désormais attendue depuis près de trois ans.

Il s’agit enfin de la loi confortant les principes de la République dont le chapitre V nous était délégué au fond. À ce jour, huit des douze mesures réglementaires d’application ont été prises. Trois des quatre décrets ont été publiés le 15 février dernier pour l’application de l’article 49 de la loi instaurant un régime d’autorisation préalable d’instruction en famille. Seule la publication du décret définissant les modalités de validation d’acquis d’expérience professionnelle pour les personnes autorisées à donner l’instruction en famille est encore en suspens. La Direction générale de l’enseignement scolaire nous a toutefois précisé que le projet de décret devrait être présenté au Conseil supérieur de l’éducation en juin, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2022. Si tous les décrets attendus au titre de l’article 53 de cette loi relatif aux contrôles des établissements scolaires hors contrat ont bien été publiés, il n’en va pas de même pour ceux prévus à l’article 63 relatif au contrat d’engagement républicain par les acteurs du monde sportif, au renforcement de l’honorabilité aux encadrants bénévoles ainsi qu’aux conditions d’agrément et de délégation des fédérations sportives. La Direction des sports a toutefois assuré qu’un projet de décret unique relatif aux spécificités du contrat d’engagement républicain pour les associations et les fédérations sportives et aux conditions de délivrance des agréments était prêt et devrait être prochainement examiné par le Conseil d’État.

La réunion est close à 17 h 20.