Intervention de Sophie Primas

présidente. – Il me revient de vous présenter ce matin le bilan de l’application des lois relevant du champ de compétences de notre commission. Cet exercice annuel s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement.

Nous adoptons des lois, mais encore faut-il qu’elles soient appliquées : il convient d’analyser quantitativement, mais aussi qualitativement les textes réglementaires publiés au cours de l’année écoulée. Il s’agit d’apprécier si ces textes répondent aux attentes que nous avons formulées dans les lois que nous avons examinées.

Le rapport établi cette année porte sur 17 lois promulguées entre 2015 et le 30 septembre 2021. Les lois votées cet automne et jusqu’à la suspension – les propositions de loi Egalim 2, « Sempastous », Lutte contre la maltraitance animale, Assurance emprunteur et le projet de loi Assurance récolte, entre autres – entreront dans le bilan présenté l’année prochaine.

Sur les 17 lois dont l’application est suivie cette année par notre commission, 5 sont totalement applicables et les taux d’application des 12 lois partiellement applicables varient de 8 % à 97 %, avec une moyenne de 75 %.

Les statistiques ne décrivent toutefois qu’imparfaitement l’application des lois. En effet, si l’on s’en tient stricto sensu aux textes examinés au fond par notre commission, une seule loi a été promulguée durant la session 2020-2021 : il s’agit de la loi sur les néonicotinoïdes. Les trois mesures d’application prévues ont été publiées, ce qui rend la loi totalement applicable.

Mais le présent bilan ne se limite naturellement pas à l’examen de cette seule loi. Cela reviendrait à ignorer tous les textes pour lesquels notre commission s’est vu déléguer au fond l’examen de dispositions importantes, comme la loi « Climat et résilience », dont l’application est encore très imparfaite à ce jour, en dépit de l’urgence proclamée.

Je ne passerai pas en revue l’ensemble des lois sous forme d’inventaire et me limiterai à quelques focus sur des problématiques bien spécifiques concernant la mise en application des textes les plus emblématiques.

Trois ans après la publication de la loi Énergie-climat de 2019, son application progresse : 80 % des mesures réglementaires ont été prises, 80 % des ordonnances ont été publiées et 50 % des rapports ont été remis. Plus d’un tiers de cette loi a cependant été modifié par la loi « Climat et résilience » de 2021, à laquelle notre commission avait intégré deux propositions de loi, l’une pour promouvoir l’hydroélectricité, l’autre pour corriger les difficultés d’application de la loi Énergie-climat. L’essentiel des difficultés que notre commission avait identifiées sont aujourd’hui corrigées. Pour autant, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) censée mettre en œuvre la loi ne respecte pas les objectifs fixés par le législateur, en matière de biogaz, d’hydrogène et d’éolien en mer. Dans un contexte très perturbé pour le secteur de l’énergie, notre commission sera très attentive en 2023 à l’élaboration de la future loi quinquennale sur l’énergie ainsi qu’à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG).

Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat trouvaient, en commission mixte paritaire, un accord sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Sept mois après la publication de la loi « Climat et résilience », son applicabilité reste modeste : elle s’élevait, à la fin du mois de mars, à 8 %.