Intervention de Sophie Primas

présidente. – Des réflexions sont en cours pour saisir éventuellement le Conseil d’État. Mais, malheureusement, le Parlement n’a pas d’intérêt à agir.

M. Laurent Duplomb. – D’où l’intérêt de réformer la Constitution !

présidente. – Il importe que nous puissions saisir une juridiction : autrement, le Parlement est impotent ! Le président Larcher y travaille actuellement.

Mme Martine Berthet. – La situation est dramatique, et les élus commencent à le réaliser. N’aurait-on pas un intérêt à agir au titre des territoires ?

présidente. – Malheureusement non, mais les communes disposent quant à elles de cet intérêt à agir.

M. Franck Montaugé. – Le Sénat conduit des enquêtes auprès des collectivités avant le vote de la loi : ne pourrait-on pas en faire autant après ?

présidente. – Pourquoi pas ? Nous pourrions élaborer une grille d’évaluation à diffuser sur les territoires.

Mme Sylviane Noël. – Merci pour ce travail, auquel nous ne consacrons pas suffisamment de temps.

Le dossier ZAN témoigne d’un profond mépris pour le Parlement.

Soyons également très vigilants sur les textes adoptés à quelques mois de la présidentielle. Je pense tout particulièrement à la loi visant à renforcer le contrôle parental.

Philippe Bas a récemment évoqué un taux de ratification des ordonnances de 21 % : qu’en est-il de celles qui relèvent de notre commission ?

M. Daniel Gremillet. – Un grand merci pour ce travail clair et accessible.

Nous travaillons dans l’urgence, et le décalage entre loi et décret est inadmissible.

Les dispositions censurées de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) se sont retrouvées en partie dans le texte « Climat et résilience » : tout notre travail n’a donc pas été totalement perdu.

S’agissant du ZAN, nous devons communiquer, car les faits sont graves. Rien ne sert de légiférer si nos décisions ne sont pas respectées ! Les enfants du village ne peuvent même plus y construire... Mettons ces sujets sur la place publique.

Je me réjouis, mes chers collègues, de vous accueillir prochainement dans les Vosges.

Mme Amel Gacquerre. – Merci pour ce bilan très clair.

Je constate dans mes réunions une vraie prise de conscience des conséquences du ZAN sur les territoires. Comment accompagner nos grands élus ? J’ai engagé une tournée sur mon territoire, mais la commission ne pourrait-elle pas nous accompagner dans ce travail ?

présidente. – Je vais réfléchir à vos propositions, car nous sommes bien là dans le rôle du Sénat.

Mme Valérie Létard. – Merci à tous pour ce travail remarquable.

L’exemple du ZAN est emblématique : tous nos territoires vont être impactés. Nous avions travaillé en bonne intelligence avec les ministères, mais les décrets d’application ont fait fi de ce travail. Je déplore ce non-respect de la loi, alors même qu’il s’agit d’un texte fondateur pour l’aménagement de nos territoires.

Le Parlement est le garant du lien entre les territoires, les citoyens et l’État. Nous devons communiquer de manière objective et factuelle, loin de toute politique politicienne.

Comment les régions vont-elles mettre en œuvre ces nouvelles dispositions ? Elles risquent fort de se retrouver entre le marteau et l’enclume…

M. Laurent Duplomb. – Tout à fait !

Mme Valérie Létard. – Le projet de canal Seine-Nord va impacter à lui seul tout l’aménagement d’une région de 6 millions d’habitants, alors qu’il s’agit d’un projet d’intérêt européen : comment assurer le développement de nos territoires dans ces conditions ? Nous allons devenir les exécutants de mesures inexécutables.

Je déplore également le recours à des ordonnances dont les délais de mise en œuvre sont au final plus longs que ceux d’un texte de loi…

présidente. – Alors que le taux de ratification des ordonnances était de 53 % sous le quinquennat 2007-2012, il est passé à 39 % entre 2012 et 2017, pour atteindre 21 % sous le quinquennat qui vient de s’achever.

Les ordonnances sur la copropriété prévues par la loi ÉLAN n’ont toujours pas été prises ; elles étaient pourtant urgentes…

M. Henri Cabanel. – Rien de tout cela n’est nouveau : le travail dans l’urgence, l’attente des ordonnances et des décrets… Cela doit nous conduire à réfléchir à une réorganisation de notre travail parlementaire.

Les citoyens, comme les médias, pensent d’abord à l’Assemblée nationale. Nous sommes les élus des élus locaux et ces derniers ont envie de participer. Le Sénat a développé une plateforme participative, mais les taux de participation y sont faibles. En tant qu’ambassadeurs du Sénat sur les territoires, nous pouvons interroger les élus. Chaque année, je réalise un ou plusieurs sondages auprès d’eux : sur les 342 maires de l’Hérault, 250 me répondent régulièrement. Les élus locaux informeront à leur tour les populations.

présidente. – Nous devons travailler sur une méthode, qui pourrait être expérimentée sur le ZAN : je vous ferai des propositions dans quelques jours. Nous pourrions également travailler sur la PPE, qui n’est pas conforme à ce que nous avons voté.

M. Jean-Marc Boyer. – Le citoyen qui fait une demande de certificat d’urbanisme se tourne spontanément vers son maire, mais c’est le sous-préfet qu’il faudrait solliciter sur tous les dossiers. Or c’est impossible ! Les services de l’État, eux aussi, sont mal à l’aise pour appliquer ces textes. Il faudrait clarifier les responsabilités, car le citoyen ne comprend pas.

Nous avons besoin d’une évaluation, appuyée sur des exemples issus des territoires, pour ensuite communiquer.

M. Patrick Chauvet. – Notre réaction doit être forte. Beaucoup de nos élus locaux ne perçoivent pas ce décalage entre loi et décret.

Je redoute une division des élus dans les intercommunalités : la rédaction du nouvel outil de planification risque de s’apparenter à un « sale boulot ».

M. Christian Redon-Sarrazy. – Merci pour ce travail.

Nous devons expliquer aux élus que, avec le ZAN, ce sera encore pire demain, alors que nous sommes déjà bien en peine de justifier les décisions prises... Un travail de long terme s’impose. Les maires ne comprennent pas l’alchimie législative et réglementaire et doutent de notre capacité à influer sur le cours des choses.

Le Sénat a un vrai travail à accomplir, notamment dans les territoires ruraux, car ça va tousser de partout !

présidente. – Pas seulement dans le rural ! On assiste à une rétention du foncier, avec des difficultés pour racheter des friches industrielles.

M. Pierre Louault. – Soyons concrets ! Et invitons les maires et présidents d’intercommunalité à engager des recours. La police de l’environnement outrepasse la loi et aboutit à des situations absurdes : c’est intolérable !

M. Laurent Duplomb. – La modification de la loi par les décrets constitue une manœuvre politique, destinée à dédouaner le Gouvernement, qui remet ainsi le singe sur l’épaule des régions – dont aucune n’est à sa main... Je ne serais pas étonné de découvrir dans quelques mois que des exonérations sont accordées à certaines zones de revitalisation rurale (ZRR). Voilà une manœuvre politique de bas étage !

Mme Martine Berthet. – Je partage l’inquiétude de mon collègue Patrick Chauvet au sujet des divisions au sein des intercommunalités : des maires sont d’ores et déjà contraints de choisir entre zone économique et logement.

S’agissant de la rétention foncière, je connais un site en Savoie qui pourrait trouver acheteur, mais l’industriel n’est pas vendeur…

M. Franck Montaugé. – Attention toutefois à ne pas apparaître hostiles à la démarche du ZAN : les enjeux de biodiversité sont réels.

présidente. – En complément de ma réponse à Sylviane Noël, sachez que le nombre d’ordonnances a doublé depuis 2007.