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Intervention de Maître Matthieu Cordelier
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 11 mai 2022 : 1ère réunion
Audition de M. Grégory Dorcel président du groupe dorcel et maître matthieu cordelier avocat intervenu de manière indépendante dans l'élaboration d'une charte déontologique
Maître Matthieu Cordelier, avocat intervenu de manière indépendante dans l'élaboration d'une charte déontologique :
Il doit être stipulé que la rupture du contrat pour raison d'inconvenance est sans conséquence financière pour l'actrice. Ce principe n'a pas été autant détaillé dans la charte que je l'avais suggéré, mais je sais que M. Dorcel l'applique.
Là aussi, la différence est manifeste avec l'industrie amatrice, qui rançonne la personne se retirant du tournage ou demandant le retrait d'un contenu en lui demandant des indemnités - j'ai vu de petits producteurs demander 5 000 euros, pour un contrat de droits à l'image payé 300 euros...
