Intervention de Maître Charlotte Galichet

Avocate en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des données personnelles, je collabore avec le groupe Ares sur les questions liées au droit d'auteur et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ares n'est pas producteur de contenus, mais seulement diffuseur. Il impose sa charte aux producteurs dont il distribue les contenus et en contrôle la bonne application lors des tournages.

Deux types de contenus sont diffusés : les uns, professionnels, réalisés par des actrices dont c'est la principale source de rémunération ; les autres, amateurs ou pro-amateurs, mettant en scène des intervenants ponctuels. D'après notre charte, ces derniers doivent eux aussi signer un contrat, même s'il ne s'agit pas d'un contrat de travail.

Les producteurs avec lesquels Ares travaille font signer aux intervenants un document classique de cession de droit à l'image, précisant le territoire, les moyens et la durée de la diffusion, ainsi que la rémunération. S'agissant d'Internet, le territoire de diffusion et le consentement ont vocation à être mondiaux. Certains producteurs étrangers, dont Ares, peuvent distribuer les contenus utilisent d'autres documents, conformes à leur législation nationale. Dans ce cadre, les intervenants sont rémunérés pour l'exploitation de leur image sur des durées de dix à trente ans. Le groupe travaille avec les producteurs indépendants pour plafonner cette durée à dix ans non renouvelables pour une scène réalisée par des amateurs, et quinze ans non renouvelables pour un long-métrage.

La charte dont nous parlons est, pour l'instant, une exception française. Le groupe Dorcel dispose également d'un tel document. En revanche, les sociétés basées à l'étranger n'en ont pas, les tubes non plus. En d'autres termes, le secteur s'autocontraint pour que les contenus soient les plus corrects possible.

La nouvelle disposition du code pénal interdisant l'accès des mineurs aux contenus pornographiques a été prise très au sérieux. Ares a eu des échanges nombreux avec l'Arcom pour présenter les mesures prises. Ares procède à la vérification de la majorité au moyen de la solution My18Pass, étant entendu que, à ce stade, aucun décret ni aucune instance n'a explicité la mesure technique attendue. Les contraintes sont nombreuses, liées au respect de la vie privée et à la sécurité des données, et nous ne pensons même pas qu'une solution nous sera un jour dictée. Plusieurs sociétés ont été assignées en référé ; Ares n'en fait pas partie, ce qui démontre la bonne prise en compte de la protection des mineurs au sein du groupe.

Quant aux demandes de retrait de vidéos, elles sont traitées au cas par cas, avec humanité. Ares a déjà retiré des contenus dans ce cadre. Reste que, en droit, aucune contrainte légale n'oblige à retirer une vidéo récente, le consentement du contrat devant prévaloir. Si la personne à l'origine de la demande indique que la vidéo a été piratée ou se trouve sur des plateformes de type YouPorn ou Pornhub, une équipe interne formule une demande de retrait. En l'absence d'obligation légale, il s'agit, là aussi, d'une bonne pratique du groupe. Les plateformes retirent les vidéos lorsque le groupe Ares en fait la demande, mais ce n'est pas le cas des sites sauvages, le plus souvent spécialisés dans le piratage. Pour ces derniers, le retrait est quasiment impossible à obtenir.

L'industrie française du porno ne pèse pas 15 milliards d'euros, comme on peut le lire dans la presse. Elle ne consiste qu'en quelques PME. Peu de tournages ont lieu en France.

En France, la pornographie est légale et relève de la liberté d'expression, ce qui n'empêche pas que le secteur soit régulé. Votre initiative est saluée, de ce point de vue, et Ares collaborera pour améliorer les conditions de travail de chacun et chacune.