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Intervention de Philippe-Pierre Cabourdin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 mai 2022 à 16h05
Financements de l'état en outre-mer — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes :
Le bornage n'est pas spécifique aux outre-mer. La loi prévoit que toute nouvelle dépense fiscale doit être bornée. Se pose donc la question des dépenses antérieures, qui n'étaient pas soumises à ce bornage.
Il est nécessaire d'évaluer les dépenses fiscales ; si nous constatons une inefficience, nous demandons la suppression. En amont, nous souhaitons pouvoir évaluer. Rapport après rapport, comme vous, nous constatons que les évaluations ne sont pas suffisantes, voire inexistantes. Le travail est très important, certes, et la Cour des comptes y prend sa part en réalisant ponctuellement des analyses.
